Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026596974
NOR: JUSF1238486A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/69/JORFTEXT000026596974.xml
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République française 2013-01-07 00:00:00 +01:00
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commit 3984192983

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2013-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023451456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/14/LEGIARTI000023451456.xml
Date de début: 2013-01-07
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000026628777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/87/LEGIARTI000026628777.xml
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###### Article A39-3
@ -13,18 +13,21 @@ La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des cen
pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à
l'article D. 72-1 est fixée comme suit :<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;<br />
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ;<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Alençon -
Condé-sur-Sarthe (Orne) ;<br />
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
(Gironde) ;<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif,
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Fresnes (Villejuif,
Val-de-Marne).<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille
(Bouches-du-Rhône).<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de
Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).<br />
-quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
- quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).