Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale

Application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026894704
NOR: TRAT1228477D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/89/47/JORFTEXT000026894704.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151010
- [Article R49-8-2](article_r49-8-2.md)
- [Article R49-8-3](article_r49-8-3.md)
- [Article R49-8-4](article_r49-8-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000026911091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/10/LEGIARTI000026911091.xml
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###### Article R49-8-4-1
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une
carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par
l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Cet avis mentionne : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits
constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que
l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté
l'infraction ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le montant total des sommes dont le versement vaut
réalisation de la transaction, en distinguant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à
vingt euros ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du
droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de
l'environnement. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de
l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit,
dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Soit s'acquitter du montant total des sommes dues au moyen
d'un mandat postal ou d'un chèque bancaire joint à la carte de paiement et
envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en
utilisant la carte à cette fin. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'avis de paiement informe la personne des conséquences du
défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l'article 529-6. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Le respect du délai de deux mois s'apprécie au regard de
la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le
cachet de l'opérateur postal. <br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du
procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il
fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.