Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618828 Identifiant: LEGIARTI000045510091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/00/LEGIARTI000045510091.xml
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###### Article R15-33-55 ###### Article R15-33-55
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55, R. 131-23 à R. 131-34 du Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à
code pénal et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale
l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code, les sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du
attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l'application présent code, les attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge
des peines étant dévolues au procureur de la République.<br /> de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé par le procureur Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé par le procureur
de la mise en œuvre de la peine prévue par le 6° de l'article 41-2 du présent de la mise en œuvre de la peine prévue par le 6° de l'article 41-2 du présent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618818 Identifiant: LEGIARTI000045510086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/00/LEGIARTI000045510086.xml
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###### Article R15-33-65 ###### Article R15-33-65
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les
dispositions des articles 131-23, 131-24, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R.
code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à
confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge
service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire. de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation sont exercées par le maire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517139 Identifiant: LEGIARTI000045510083
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R42A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/00/LEGIARTI000045510083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517139.xml
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###### Article R15-42 ###### Article R15-42
Les reproductions des copies de pièces ou actes d'une procédure d'instruction Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure
que l'avocat d'une personne détenue transmet à cette dernière en application de d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de
l'article 114 doivent être adressées au greffe de l'établissement pénitentiaire celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R.
par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire.
contre récépissé.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires](chapitre_v) - [Chapitre V : De l'isolement](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques](chapitre_v_bis) - [Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues](chapitre_vii) - [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues](chapitre_vii)

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Date de début: 2010-12-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023348984 Identifiant: LEGISCTA000045510334
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##### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires ##### Chapitre V : De l'isolement
- [Section 1 : De la discipline](section_1) - [Section 1 : De la discipline](section_1)
- [Section 2 : De l'isolement](section_2) - [Section 2 : De l'isolement](section_2)