Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653738
NOR: JUSD2211663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/37/JORFTEXT000045653738.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-27 00:00:00 +02:00
parent 78803ab4a9
commit ce7812a488
14 changed files with 271 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018663377
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045656175
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
- [Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045656177
---
###### Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
- [Article D47-37-1](article_d47-37-1.md)
- [Article D47-37-2](article_d47-37-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/61/LEGIARTI000045656179.xml
---
###### Article D47-37-1
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge
d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne
mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles
221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été
visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en
cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente
selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après
l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits commis à la
suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.<br />
Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre
la personne mise en examen d'avoir commis les infractions qui lui sont
reprochées dans les circonstances prévues par l'article 122-1-1 du code pénal,
il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente
selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent y compris s'il existe
dans la procédure une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de
la personne était seulement altéré.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/61/LEGIARTI000045656185.xml
---
###### Article D47-37-2
Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le
juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la
personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il
existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était
seulement altéré, il ordonne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article 706-120, le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement
compétente pour que celle-ci statue à huis clos sur la seule application de
l'article 122-1 du code pénal, selon les modalités précisées par la section II
du présent chapitre.<br />
Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits reprochés
constituent un délit, le juge d'instruction peut ordonner le maintien de cette
mesure jusqu'à l'audience conformément aux alinéas deux à quatre de l'article
179. Si la personne fait l'objet d'une mesure de sûreté et que les faits
reprochés constituent un crime, les dispositions des alinéas cinq, sept, huit et
neuf de l'article 181 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045656188
---
###### Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
- [Article D47-37-3](article_d47-37-3.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/61/LEGIARTI000045656190.xml
---
###### Article D47-37-3
Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa
de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins
un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en
état de comparaître personnellement et de comprendre les débats, ainsi que pour
déterminer les modalités de cette comparution, et notamment s'il peut être
recouru à un moyen de télécommunication, audiovisuelle conformément aux
dispositions de l'article 706-71.<br />
S'il résulte de cette expertise que l'état mental de la personne rend
durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui
permettant d'exercer sa défense, le président de la juridiction de jugement
constate par ordonnance que la procédure et que la prescription de l'action
publique se trouvent suspendues, sans préjudice de sa possibilité de faire
application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045656192
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
- [Article D47-37-4](article_d47-37-4.md)
- [Article D47-37-5](article_d47-37-5.md)
- [Article D47-37-6](article_d47-37-6.md)
- [Article D47-37-7](article_d47-37-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/61/LEGIARTI000045656194.xml
---
###### Article D47-37-4
Lorsque la cour d'assises est saisie en application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article 706-120, elle ne statue, conformément aux dispositions de
cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l'article
122-1 du code pénal.<br />
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis
divergents, doivent être entendus par la cour d'assises, le cas échéant par un
moyen de télécommunication.<br />
Les dispositions des alinéas cinq à dix de l'article 706-122 sont alors
applicables.<br />
Les jurés peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du
président.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/61/LEGIARTI000045656197.xml
---
###### Article D47-37-5
Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi
formulée :<br />
“ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause
d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal
selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au
moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes ? ”

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656200.xml
---
###### Article D47-37-6
Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D.
47-37-5, elle doit alors statuer sur la question suivante :<br />
“ L'accusé a-t-il matériellement commis le fait qui lui est reproché et pour
lequel il a été considéré comme pénalement non responsable ? ”<br />
Si la cour répond positivement à cette question, il est fait application des
articles 706-130 et 706-131 prévoyant que la cour d'assises prononce un arrêt
portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et
que la cour statue sur les dommages et intérêts et, s'il y a lieu, les mesures
de sûreté.<br />
Les dispositions de l'article 706-132 prévoyant l'appel du procureur général, de
l'accusé et de la partie civile sont alors applicables.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656202.xml
---
###### Article D47-37-7
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D.
47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour
d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction
d'instruction. Cette décision de renvoi ne peut faire l'objet d'un appel.<br />
Si l'accusé était placé sous mandat de dépôt, il demeure détenu conformément aux
dispositions de l'article 181, sans préjudice de sa possibilité de demander à
tout moment sa mise en liberté. Les délais prévus par les dispositions des
alinéas huit et neuf de l'article 181 sont applicables.<br />
La cour d'assises statuant sur renvoi n'est pas tenue par la réponse apportée
par la première cour d'assises à la question prévue par l'article D. 47-37-5.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045656204
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
- [Article D47-37-8](article_d47-37-8.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045656206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
---
###### Article D47-37-8
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
de l'article 122-1 du code pénal.<br />
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis
divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen
de télécommunication.<br />
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont
applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du
présent code.<br />
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1
du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une
audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en
cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut
faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté,
le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de
cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les
délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors
applicables.<br />
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec
l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le
dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une
audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience
publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article
400.<br />
Les décisions prévues aux deuxième et au quatrième alinéa peuvent faire l'objet
d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.