Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Application de l'art. 196 de la loi 2004-204.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278045
NOR: JUSD0807980D
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République française 2008-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2008-11-01 Date de fin: 2014-03-01
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###### Article R49-11 ###### Article R49-11
@ -21,8 +20,8 @@ l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement, soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br /> la défense.<br />