Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés

Application de l'art. 196 de la loi 2004-204.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278045
NOR: JUSD0807980D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278045.xml
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République française 2008-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517441
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X049R11A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517441.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282230.xml
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###### Article R49-11
@ -21,8 +20,8 @@ l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement, soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, selon
des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br />