Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006578389
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578389.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915828.xml
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###### Article 800
@ -16,4 +15,26 @@ en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établ
en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe
les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon
générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle,
correctionnelle et de police.
correctionnelle et de police.<br />
La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à
l'autorité judiciaire dans le délai d'un an à compter de l'achèvement de la
mission.<br />
Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la
transmission par voie dématérialisée de l'état et du mémoire de frais au moyen
du téléservice désigné par le ministre de la justice. Dans le cas où la demande
est présentée par la partie prenante au delà de ce délai, le magistrat taxateur
constate l'acquisition de la forclusion. La décision est notifiée à la partie
prenante dans les formes prévues par l'article R. 228.<br />
La partie prenante peut former un recours contre la décision constatant la
forclusion dans les délais et selon les conditions fixées par les articles R.
228-1 et R. 230. La chambre de l'instruction peut relever de forclusion la
partie prenante, si celle-ci établit que sa défaillance est due à une cause
extérieure qui ne peut lui être imputée.<br />
La décision de la chambre de l'instruction relative au relevé de forclusion est
insusceptible de recours. Dans le cas où la chambre de l'instruction fait droit
à la demande, elle évoque le dossier au fond et procède à la taxation du
mémoire.