Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050212695
NOR: JUSD2414758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/21/26/JORFTEXT000050212695.xml
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République française 2024-09-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137434
#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme #### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- [Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-05-30 Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2024-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031788699 Identifiant: LEGISCTA000050231253
--- ---
##### Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs ##### Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
- [Article R50-29](article_r50-29.md) - [Article R50-29](article_r50-29.md)
- [Article R50-29-1](article_r50-29-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050231203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/23/12/LEGIARTI000050231203.xml
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###### Article R50-29-1
<p align="left">
L'autorisation mentionnée à l'article 706-24-2 est délivrée par écrit. Elle
indique le numéro anonymisé par lequel son bénéficiaire pourra s'identifier.
</p>
<p align="left">
Il est tenu, au parquet général de la cour d'appel de Paris, un registre coté
et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées au
premier alinéa du présent article et auquel sont annexées les copies de ces
autorisations.
</p>
<p align="left">
Les bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent
article peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux
dans lesquels ils interviennent. Dans ce cas, ils recourent à une signature
reproduisant tout ou partie de leur numéro anonymisé. Un exemplaire de cette
signature est annexé au registre mentionné au deuxième alinéa du présent
article.
</p>
<p align="left">
Lorsque l'identité d'un interprète bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
au premier alinéa du présent article est révélée et lorsque cette révélation,
compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, est susceptible de mettre
en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un
nouveau numéro anonymisé lui est attribué sur décision du procureur général
près le parquet général de Paris. Ce nouveau numéro anonymisé est reporté dans
le registre mentionné au deuxième alinéa du présent article.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08 Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2024-09-14 Date de fin: 2024-10-12
Identifiant: LEGIARTI000049902672 Identifiant: LEGIARTI000050231257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/26/LEGIARTI000049902672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/23/12/LEGIARTI000050231257.xml
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations prévues au du décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues
présent titre.<br /> au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12
juillet 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juillet Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.