Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2004-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193098
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R14-1](article_r14-1.md)
- [Article R15](article_r15.md)
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006516919
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X013R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516919.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516920
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X013R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516920.xml
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###### Article R13
Les militaires de la gendarmerie visés à l'article 16 (2°) ne peuvent être
Les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 16 (2°) ne peuvent être
habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité
d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils doivent assurer, à un poste actif
de commandement ou d'exécution, le service spécial à leur arme, dans le cadre
d'une circonscription territoriale.<br />
Toutefois cette habilitation peut leur être accordée pour l'ensemble du
territoire national lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein des offices
centraux institués dans les services mentionnés à l'article R. 15-18.
d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi
comportant l'exercice de ces attributions.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2008-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516924
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516924.xml
---
###### Article R14-1
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement.

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@ -1,24 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006516922
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516922.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006516923
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516923.xml
---
###### Article R14
Pour chaque militaire de la gendarmerie remplissant la condition prévue au
premier alinéa de l'article qui précède et affecté à un emploi comportant
effectivement l'exercice des attributions attachées à sa qualité d'officier de
police judiciaire, une demande d'habilitation est adressée au procureur général
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des
fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé, par le commandant de
groupement lorsque ce militaire lui est subordonné, et par le commandant
régional de la gendarmerie dans les autres cas.<br />
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de
police judiciaire. Cette demande est transmise par :<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de
région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à
l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à
compétence nationale ;<br />
b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de légion et de
groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire
des services ou unités placés directement sous son autorité ;<br />
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les
départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le
commandant d'une formation de gendarmerie directement rattachée à
l'administration centrale ou le chef de service ou commandant d'unité à
compétence nationale, pour tous les officiers de police judiciaire des unités
placées sous leur autorité ;<br />
d) Le chef de service dont dépend l'officier de police judiciaire lorsqu'il est
affecté dans un service de la police nationale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006516930
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516930.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2008-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516931
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516931.xml
---
###### Article R15-3
@ -22,4 +22,8 @@ siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé.<br />
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.
les exercer habituellement.<br />
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie
nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166247
- [Paragraphe 1er : Des services de la police nationale](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-27
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517099
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517099.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006517100
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517100.xml
---
###### Article R15-19
@ -45,4 +45,7 @@ Seine-Saint-Denis ;<br />
6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis.
Seine-Saint-Denis ;<br />
7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un
département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517106
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R21A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517106.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517107
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R21A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517107.xml
---
###### Article R15-21
@ -15,8 +15,4 @@ décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites
département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur
compétence territoriale n'excède pas ces limites.<br />
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.<br />
Toutefois, la création des services visés à l'article R. 15-20 (1°) est décidée
par décret lorsque ceux-ci sont situés dans un département comportant plusieurs
tribunaux de grande instance.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

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@ -1,26 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517109
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R22A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517109.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006517110
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R22A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517110.xml
---
###### Article R15-22
Les unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et
agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la
compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivantes
Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants
:<br />
1° L'inspection technique de la gendarmerie nationale ;<br />
1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
gendarmerie nationale ;<br />
2° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;<br />
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;<br />
3° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de
l'Atlantique, implantée à Brest ;<br />
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;<br />
4° La brigade de recherches du groupement de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Orly.
4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;<br />
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de
l'Atlantique.

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@ -1,40 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517112
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R23A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517112.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006517113
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R23A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517113.xml
---
###### Article R15-23
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel
ou parties de celles-ci sont les suivantes :<br />
dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense, ou
parties de celles-ci, sont les suivantes :<br />
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
2° Les brigades, pelotons et brigades rapides d'intervention de gendarmerie
d'autoroute, pour les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
2° La brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations
judiciaires de Paris ;<br />
3° Les sections ou détachements aériens de la gendarmerie départementale ;<br />
3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention dans le
département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur
les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
4° Les brigades, les brigades de recherches et les brigades motorisées de la
gendarmerie des transports aériens ;<br />
4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;<br />
5° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la
5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et
d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la
région aérienne où elles sont implantées ;<br />
6° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime ;<br />
7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales ou
interdépartementales des affaires maritimes ;<br />
7° Les sections ou brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès
d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement implantés
dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ;<br />
8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements
relevant de la délégation générale pour l'armement implantés dans le ressort des
cours d'appel de Paris ou de Versailles ;<br />
8° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
9° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale.
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;<br />
11° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24
dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs
départements limitrophes.

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@ -1,37 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006517115
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R24A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517115.xml
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006517116
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R24A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517116.xml
---
###### Article R15-24
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un ou de plusieurs tribunaux de
grande instance d'une même cour d'appel sont les suivantes :<br />
dont la compétence s'étend au ressort d'un département ou d'une collectivité
d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
1° Les brigades de recherches de la gendarmerie départementale implantées au
chef-lieu du département, pour le département où elles sont situées ;<br />
1° Les brigades de recherches et les brigades territoriales de la gendarmerie
départementale organisées ou non en communauté de brigade ;<br />
2° Les brigades départementales de renseignements judiciaires de la gendarmerie
départementale, pour le département où elles sont situées ;<br />
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations
judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Les pelotons et brigades motorisés de la gendarmerie départementale et les
brigades motorisées de la gendarmerie mobile, pour le département où ils sont
situés :<br />
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie
mobile ;<br />
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
départementale, pour le département où ils sont situés ;<br />
départementale ;<br />
5° Les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des services
des affaires maritimes, pour les arrondissements maritimes où ils sont situés
;<br />
5° La brigade de gendarmerie maritime de la marine marchande à Paris, les
brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions
départementales des affaires maritimes, ainsi que les pelotons et brigades de la
gendarmerie maritime implantés sur les bases ou établissements de la marine ;<br />
6° Les sections ou brigades de la gendarmerie de l'armement non visées au 7° de
l'article R. 15-23 pour les établissements relevant de la délégation générale
pour l'armement auxquels ils sont rattachés.
6° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès des
établissements relevant de la délégation générale pour l'armement autres que
ceux implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006182202
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182201
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
###### Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
- [Article R15-27](article_r15-27.md)
- [Article R15-26-1](article_r15-26-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516953
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R26B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516953.xml
---
###### Article R15-26-1
Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un
service commun au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire de la
police et de la gendarmerie nationales exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national pour les
infractions constatées selon les modalités mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 130-9 du code de la route. Sa création est décidée par un décret
qui précise son lieu d'implantation.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006516954
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516954.xml
---
###### Article R15-27
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants
d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou
unités visés aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 couvre
l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182261
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes
- [Article R15-27](article_r15-27.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516955
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R27A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516955.xml
---
###### Article R15-27
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants
d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou
unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial
de ces services ou unités.