Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006518052
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X127R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518052.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/40/LEGIARTI000043824076.xml
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<h1>Article R127</h1>
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air, en activité de service,
lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune
indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, correctionnelle et de
police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au
lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la
date de leur comparution ce congé ou cette permission, soit encore en cours.
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace, en
activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune
taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle,
correctionnelle et de police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils
ne soient cités au lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en
permission, et qu'à la date de leur comparution ce congé ou cette permission,
soit encore en cours.
<details>
@ -25,25 +25,13 @@ date de leur comparution ce congé ou cette permission, soit encore en cours.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578388?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24</a> TXT_SOURCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019198260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article D269-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a> CREATION cible
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@ -56,10 +44,7 @@ date de leur comparution ce congé ou cette permission, soit encore en cours.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
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1959-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
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<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578388?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24</a>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019198260?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article D269-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13</a>