Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2001-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-19
Date de fin: 2001-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006516948
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R17A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516948.xml
Date de début: 2001-05-12
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006516949
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R17A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516949.xml
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###### Article R15-17
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux
enquêteurs de 2e classe et aux gardiens de la paix de la police nationale visés
par le 5° de l'article 20 qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique
portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après
avoir reçu une formation spécifique.<br />
gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4° et 5°), ont
satisfait à un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale
et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
de l'intérieur fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de
@ -37,5 +36,5 @@ police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire
de police et d'un fonctionnaire de police ayant également au moins le même
grade.<br />
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction du
personnel et de la formation de la police.
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction de la
formation de la police nationale.