LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-16
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006574792
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAC
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Date de début: 2001-05-10
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Date de fin: 2011-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006574793
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAD
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###### Article 2-6
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@ -19,12 +19,12 @@ famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du
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travail.<br />
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Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa
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de l'article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de
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l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
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des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
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justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci
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est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité
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parentale ou du représentant légal.<br />
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de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n°
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83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
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l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
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l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après
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l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du
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représentant légal.<br />
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L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
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cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
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