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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_335.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000024461741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461741.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779896.xml
---
###### Article 335
@@ -20,8 +20,12 @@ accusés présents et soumis au même débat ;
4° Des alliés aux mêmes degrés ;
-5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce
-;
+5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de
+solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque
+cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas
+contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette
+prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de
+solidarité ou la cessation du concubinage ;
6° De la partie civile ;
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038312505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312505.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/96/LEGIARTI000042779677.xml
---
###### Article 393
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en
-application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République
+application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République
ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par
@@ -43,14 +43,14 @@ droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de
l'article 63-4-3.
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à
-396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être
-jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la
-personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par
-procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur
-reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une
-ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le
-cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix
-jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés
+397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent
+être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites
+dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une
+convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une
+comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe,
+d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
+Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins
+dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés
sans délai.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_506.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-07-19
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006576769
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0506L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576769.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779716.xml
---
###### Article 506
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464
-(deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708.
+(deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_510.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038312580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312580.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779735.xml
---
###### Article 510
@@ -15,17 +15,18 @@ procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ;
celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues
-au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième alinéa
-de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de
-ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le
-prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
-Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande
-expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. La
-chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une
-peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut
-toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits
-ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider,
-d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer
-l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation
-collégiale.
+au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier
+alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un
+seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre,
+sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont
+reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
+décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant
+demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ;
+cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la
+déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut
+alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq
+ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la
+complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être
+prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public,
+de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en
+formation collégiale.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_512.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038312576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312576.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779738.xml
---
###### Article 512
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la
-cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464,
-sous réserve des dispositions suivantes.
+cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
+464, sous réserve des dispositions suivantes.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000024966796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966796.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779226.xml
---
###### Article 627-1
@@ -13,8 +13,8 @@ Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressé
aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en
copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
-Ces documents sont transmis au procureur de la République de Paris qui leur
-donne toutes suites utiles.
+Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui
+leur donne toutes suites utiles.
En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout
moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000024966793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966793.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779218.xml
---
###### Article 627-2
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la
-République ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du
-territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour
-pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne
+République antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur
+l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près
+la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne
mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_ii/article_705.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000039279324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279324.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/94/LEGIARTI000042779495.xml
---
###### Article 705
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal
correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
-de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite,
+de l'application des articles 43,52, 704 et 706-42 pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1
@@ -45,7 +45,9 @@ infractions connexes ;
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
-8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal.
+8° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal ;
+
+9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md
index f8f0cb0f77..9a7e5a1697 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033051135
#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
-- [Article 706-2](article_706-2.md)
-- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)
+- [Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique](chapitre_ier)
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index 8f78516625..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000039279307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279307.xml
----
-
-###### Article 706-2
-
-
- I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au
- ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
- l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
- ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
- l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
- l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou
- aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou
- esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur
- dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
-
- -atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code
- pénal ;
-
- -infractions prévues par le code de la santé publique ;
-
- -infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de
- la consommation ;
-
- -infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;
-
- -infractions prévues par le code du sport.
-
- Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
-
- Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
- section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
- pour connaître de ces infractions.
-
- Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
- correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
- selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
- celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
-
- Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés
- au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le
- juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les
- articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction
- d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par
- application du présent article.
-
- II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
- alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
- en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des
- ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que
- les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme
- national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années
- d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions
- d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle
- minimale de quatre années.
-
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042750985
+---
+
+##### Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
+
+- [Article 706-2](article_706-2.md)
+- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006577530
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L002BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577530.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779553.xml
---
###### Article 706-2-1
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/chapitre_ier/article_706-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779560.xml
+---
+
+###### Article 706-2
+
+I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au
+ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
+l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies
+ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par
+l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à
+l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux
+pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et
+qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont
+ou apparaîtraient d'une grande complexité :
+
+-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal
+;
+
+-infractions prévues par le code de la santé publique ;
+
+-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la
+consommation ;
+
+-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;
+
+-infractions prévues par le code du sport.
+
+Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
+
+Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une
+section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées
+pour connaître de ces infractions.
+
+Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
+correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et
+selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à
+celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
+
+Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés
+au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le
+juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les
+articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction
+d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par
+application du présent article.
+
+II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième
+alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
+en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B
+relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et
+de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières
+définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
+durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
+qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient
+d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47.md
index 2c25e734c2..8f2db2ffb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/article_706-47.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000037289461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289461.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2021-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000042779747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779747.xml
---
###### Article 706-47
@@ -21,7 +21,8 @@ du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîn
une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code
;
-3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code ;
+3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit
+prévu à l'article 222-26-1 du même code ;
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même
code ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-19.md
@@ -1,30 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038312936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312936.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779199.xml
---
###### Article 706-19
-Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
-saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
-de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
-magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République
-antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des
-parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement
-avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est
-rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à
-l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare
-incompétent.
-
-Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
-antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
-territorialement compétent.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la chambre de
-l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.
+La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente
+quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement
+de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469. Si les
+faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de
+l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
+522.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-21.md
index c6dfb45b89..6700c3106b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-21.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006577589
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L021AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577589.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779191.xml
---
###### Article 706-21
-Dans les cas prévus par les articles 706-18 à 706-20, le mandat de dépôt ou
-d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
-et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
-d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
+Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve
+sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités
+intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit
+devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22.md
index 6d5bdba1ea..73ff692979 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-22.md
@@ -1,34 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000039279279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279279.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779184.xml
---
###### Article 706-22
-Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article
-706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le
-juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de
-toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
-notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre
-criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la
-date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
-l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
-criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu
-son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article
-706-18.
-
-La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
-judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
-bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
-ce tribunal.
+Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un
+juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute
+autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la
+requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de
+cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du
+dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère
+public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
+cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
+délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le
-fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre
-de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
+fondement du dernier alinéa de l'article 706-18 par lequel une chambre de
+l'instruction statue sur son dessaisissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-76.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-76.md
index 5a132c1090..a198e9160a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-76.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ier/article_706-76.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000039279228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279228.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/92/LEGIARTI000042779252.xml
---
###### Article 706-76
@@ -18,6 +18,5 @@ articles 43,52,382 et 706-42.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits
constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de
-l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522
-ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article
-522-1.
+l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article
+522.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-107.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-107.md
index 4a2aab2447..4795c1216c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-107.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxvi/chapitre_ier/article_706-107.md
@@ -1,34 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000039279181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279181.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779577.xml
---
###### Article 706-107
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le
jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies
-ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de
-la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de
-l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux
-intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut
-être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
+ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du
+titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les
+eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence
+d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours
+d'appel.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique
-exclusive ou dans la zone de protection écologique.
-
-Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
-le procureur de la République près le tribunal judiciaire mentionné au premier
-alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les
-modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit
-du tribunal judiciaire de Paris.
-
-Le tribunal judiciaire de Paris peut également connaître des infractions qui
-sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.
+exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau
+continental.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_711.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_711.md
index e2bbcca4f0..70ee9d6896 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_711.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_711.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038313855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313855.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042779761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/97/LEGIARTI000042779761.xml
---
###### Article 711
@@ -23,4 +23,4 @@ Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux
parties intéressées.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par
-ordonnance rectificative du président de la juridiction.
+ordonnance du président de la juridiction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md
index 11e9551b85..1e4bb01828 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000025076056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076056.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2024-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000042779516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779516.xml
---
###### Article 800-1
@@ -23,6 +23,8 @@ en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pén
ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice
-exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut
+exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. C'est également le cas
+lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public
+mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. La juridiction peut
toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou
partie des frais de justice par l'Etat.