Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 1986-10-01 00:00:00 +01:00
parent eaedac2490
commit 2f6e89ecf9
22 changed files with 286 additions and 92 deletions

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182900
- [Article 261-1](article_261-1.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576084
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0264L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576084.xml
---
###### Article 264
Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la
commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste
annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de
la cour d'assises.<br />
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à
cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576449
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576449.xml
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576450
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576450.xml
---
###### Article 397-1
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne
paraît pas en état d'être jugée, le tribunal après avoir recueilli les
paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les
observations des parties et de leur conseil, renvoie à une prochaine audience
fixée au plus tôt le cinquième et au plus tard le trentième jour suivant.
qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines,
sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138094
- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : De la saisine du tribunal de police](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition](chapitre_v)

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006151903
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151904
---
##### Chapitre II bis : De l'amende forfaitaire
##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- [Article 529](article_529.md)
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 530-1](article_530-1.md)
- [Article 530-2](article_530-2.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576826
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576826.xml
---
###### Article 529
Dans les matières prévues par la loi, l'action publique née d'une contravention
peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive.<br />
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté :<br />
Soit au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent
verbalisateur, contre remise d'une quittance détachée d'un carnet à souches ;<br />
Soit au moyen d'un timbre-amende expédié au service indiqué dans l'avis de
contravention dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction ou,
le cas échéant, la date d'envoi de cet avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576836
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576836.xml
---
###### Article 530-1
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire, la répression de la contravention
est poursuivie selon les règles de la procédure ordinaire ou celles de la
procédure simplifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576840
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576840.xml
---
###### Article 530-2
Un décret pris dans les formes prévues pour les décrets en Conseil d'Etat fixe
le tarif des amendes forfaitaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents habilités à
percevoir directement des amendes. Il fixe, en tant que de besoin, les
conditions et les modalités d'application des articles 529 à 530-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576831
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576831.xml
---
###### Article 530
La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir :<br />
Si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes
ou aux biens ;<br />
Si plusieurs contraventions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167490
---
###### Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationaux
- [Article 529](article_529.md)
- [Article 529-1](article_529-1.md)
- [Article 529-2](article_529-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576843
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576843.xml
---
###### Article 529-1
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de
l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès
du service indiqué dans l'avis de contravention dans les trente jours qui
suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement
envoyé à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent cet envoi.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576847
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576847.xml
---
###### Article 529-2
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du
montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une
requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de
contravention. Cette requête est transmise au ministère public.<br />
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours,
l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor
public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576827
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576827.xml
---
###### Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes au Code de la route, à la
réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui
concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs
remorques et semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui
sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le
paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles
de la récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167491
---
###### Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
- [Article 529-3](article_529-3.md)
- [Article 529-4](article_529-4.md)
- [Article 529-5](article_529-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006576852
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576852.xml
---
###### Article 529-3
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services
publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de
personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de
l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du
présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si
plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont
été constatées simultanément.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576853
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576853.xml
---
###### Article 529-4
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité
forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.<br />
Ce versement est effectué :<br />
1. Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de
l'agent de l'exploitant ;<br />
2. Soit, dans un délai de quatre mois à compter de la constatation de
l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de
transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant
des frais de constitution du dossier.<br />
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est
habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il
peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<br />
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de
constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576857
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576857.xml
---
###### Article 529-5
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du
montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule
dans le délai de quatre mois à compter de la constatation de l'infraction une
protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée
du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.<br />
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de quatre mois précité, le
procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et
le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire
majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par
le ministère public.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167493
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 530-1](article_530-1.md)
- [Article 530-2](article_530-2.md)
- [Article 530-3](article_530-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576837
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576837.xml
---
###### Article 530-1
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2,
de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5
ou de la réclamation faite en application du second alinéa de l'article 530, le
ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder
conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.<br />
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de
l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa
de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure
au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second
alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576841
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576841.xml
---
###### Article 530-2
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la
rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au
tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576930
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576930.xml
---
###### Article 530-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités
forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de
constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent
chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents
habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant
de l'amende forfaitaire ou celui de la transaction.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006576832
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0530L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576832.xml
---
###### Article 530
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de
l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour
l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à
courir à compter de la signature par le ministère public de l'état récapitulatif
des titres de recouvrement.<br />
Dans les dix jours de l'envoi de l'avertissement invitant le contrevenant à
payer l'amende majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une
réclamation, qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cette réclamation
reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un
acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu
connaissance de l'amende forfaitaire majorée.