Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166150
- [Article D55](article_d55.md)
- [Article D55-1](article_d55-1.md)
- [Article D56](article_d56.md)
- [Article D56-1](article_d56-1.md)
- [Article D56-2](article_d56-2.md)
- [Article D57](article_d57.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515247
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515247.xml
---
###### Article D56-1
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à
l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des
libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en
précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de
précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont
précisées dans la notice prévue par l'article D. 32-1 ou, si la mesure est
décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef
d'établissement.<br />
Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de
l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire.<br />
Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure
d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la
République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande
du détenu.<br />
Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information
est soumis au régime de détention prévu par les articles D. 283-1-2 à D.
283-1-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006515249
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515249.xml
---
###### Article D56-2
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des
détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont
précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1 ou, si la
mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef
d'établissement.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515245
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515245.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515246
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515246.xml
---
###### Article D56
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il
peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D. 55, le juge
d'instruction a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer
en vertu de l'article 145-4.<br />
peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 et D. 56-2, le
magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une
interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4.<br />
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la
personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182129
###### Paragraphe 4 : Mise à l'isolement.
- [Article D283-1](article_d283-1.md)
- [Article D283-2](article_d283-2.md)
- [A. - Dispositions générales.](a_-_dispositions_generales)
- [B. - Régime de détention à l'isolement.](b_-_regime_de_detention_a_l_isolement)
- [C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement.](c_-_autorite_competente_pour_decider_de_l_isolement)
- [D. - Isolement à la demande d'un détenu.](d_-_isolement_a_la_demande_d_un_detenu)
- [E. - Isolement d'office d'un détenu.](e_-_isolement_d_office_d_un_detenu)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193077
---
###### A. - Dispositions générales.
- [Article D283-1](article_d283-1.md)
- [Article D283-1-1](article_d283-1-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516010
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516010.xml
---
###### Article D283-1-1
Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée par
le chef d'établissement au juge de l'application des peines s'il s'agit d'un
condamné ou au magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un
prévenu.<br />
Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef d'établissement,
préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des
peines s'il s'agit d'un condamné ou du magistrat saisi du dossier de
l'information s'il s'agit d'un prévenu.<br />
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou au
magistrat saisi du dossier de l'information toutes observations concernant la
décision prise à son égard.<br />
Au moins une fois par trimestre le chef d'établissement rend compte à la
commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des détenus
placés à l'isolement et de la durée de celui-ci pour chacun d'eux.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515989
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515989.xml
---
###### Article D283-1
Tout détenu peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de
sécurité, soit sur sa demande, soit d'office.<br />
La décision de placement à l'isolement est prise pour une durée de trois mois
maximum. Elle peut être renouvelée pour la même durée.<br />
Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a
pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande du détenu.<br />
Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures, il est tenu
compte de la personnalité du détenu, de sa dangerosité particulière et de son
état de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515988
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515988.xml
---
###### Article D283-1
Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit
sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à
l'isolement.<br />
La mise à l'isolement est ordonnée par le chef de l'établissement qui rend
compte à bref délai au directeur régional et au juge de l'application des
peines. Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de
l'application des peines dès la première réunion suivant la mise à l'isolement
ou le refus opposé à la demande d'isolement du détenu.<br />
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit
directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations utiles
en ce qui concerne la décision prise à son égard.<br />
La liste des détenus présents au quartier d'isolement est communiquée
quotidiennement à l'équipe médicale. Ces détenus font l'objet d'un examen
médical dans les conditions prévues à l'article D. 381. Il appartient au
médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé du
détenu, d'émettre un avis sur l'opportunité de mettre fin à la mesure
d'isolement.<br />
La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un
nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des peines et
sans une décision du directeur régional.<br />
La mesure d'isolement ne peut être prolongée au-delà d'un an à partir de la
décision initiale que par décision du ministre de la justice, prise sur rapport
motivé du directeur régional qui recueille préalablement les avis de la
commission de l'application des peines et du médecin intervenant à
l'établissement.<br />
Un registre des mesures d'isolement est tenu sous la responsabilité du chef
d'établissement. Ce registre est visé par les autorités administratives et
judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515992
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515992.xml
---
###### Article D283-2
La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.<br />
Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193078
---
###### B. - Régime de détention à l'isolement.
- [Article D283-1-2](article_d283-1-2.md)
- [Article D283-1-3](article_d283-1-3.md)
- [Article D283-1-4](article_d283-1-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516011
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516011.xml
---
###### Article D283-1-2
La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.<br />
Le détenu placé à l'isolement est seul en cellule.<br />
Il conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance, à
l'exercice du culte.<br />
Il ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent
prétendre les détenus soumis au régime de détention ordinaire sauf s'il y a été
autorisé pour une activité spécifique par le chef d'établissement.<br />
Il bénéficie de la promenade quotidienne prévue à l'article D. 359 du code de
procédure pénale.<br />
Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et
en fonction de la personnalité du détenu, des activités communes aux détenus
placés à l'isolement.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516012
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516012.xml
---
###### Article D283-1-3
La liste des détenus placés à l'isolement est communiquée quotidiennement à
l'équipe médicale. Ces détenus font l'objet d'un examen médical dans les
conditions prévues à l'article D. 381. Le médecin, chaque fois qu'il l'estime
utile au regard de l'état de santé du détenu, émet un avis sur l'opportunité de
mettre fin à l'isolement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516013
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516013.xml
---
###### Article D283-1-4
Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est consignée
dans une fiche versée au dossier individuel du détenu.<br />
Il est tenu un registre des mesures d'isolement sous la responsabilité du chef
d'établissement. Ce registre est visé par les autorités administratives et
judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193079
---
###### C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement.
- [Article D283-1-5](article_d283-1-5.md)
- [Article D283-1-6](article_d283-1-6.md)
- [Article D283-1-7](article_d283-1-7.md)
- [Article D283-1-8](article_d283-1-8.md)
- [Article D283-1-9](article_d283-1-9.md)
- [Article D283-1-10](article_d283-1-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516021
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01K0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516021.xml
---
###### Article D283-1-10
L'hospitalisation du détenu ou son placement en cellule disciplinaire sont sans
effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516014
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01F0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516014.xml
---
###### Article D283-1-5
Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement. Il peut renouveler la
mesure une fois.<br />
Il rend compte de sa décision au directeur régional.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516015
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516015.xml
---
###### Article D283-1-6
A l'issue du renouvellement de la mesure, le directeur régional des services
pénitentiaires peut prolonger l'isolement.<br />
La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement.<br />
Cette décision peut être renouvelée une fois.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516017
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01H0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516017.xml
---
###### Article D283-1-7
Lorsque le détenu est à l'isolement depuis un an à compter de la décision
initiale, le ministre de la justice peut, par dérogation à l'article D. 283-1,
décider de prolonger l'isolement pour une durée de quatre mois renouvelable.<br />
La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille
préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du
médecin intervenant à l'établissement.<br />
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre
exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer
la sécurité des personnes ou de l'établissement.<br />
Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516018
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01I0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516018.xml
---
###### Article D283-1-8
Pour l'application des articles D. 283-1-5 à D. 283-1-7, lorsque le détenu a
déjà été placé à l'isolement, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la
durée de la nouvelle mesure si l'interruption de l'isolement est inférieure à un
an.<br />
Si l'interruption est supérieure à un an, il est fait application de l'article
D. 283-1-5.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516020
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01J0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516020.xml
---
###### Article D283-1-9
Lorsque le détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est
transféré, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à l'arrivée du
détenu dans le nouvel établissement.<br />
A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été
prise, il est mis fin à l'isolement.

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193080
---
###### D. - Isolement à la demande d'un détenu.
- [Article D283-2](article_d283-2.md)
- [Article D283-2-1](article_d283-2-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516022
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516022.xml
---
###### Article D283-2-1
Par dérogation à l'article D. 283-1, l'isolement est levé par le chef
d'établissement dès que le détenu en fait la demande.<br />
Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans
l'accord du détenu, la décision est prise dans les conditions des articles D.
283-2-2 et D. 283-2-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515993
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515993.xml
---
###### Article D283-2
Le détenu qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son
isolement adresse au chef d'établissement une demande écrite et motivée. Si le
détenu est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait
l'objet d'un compte rendu écrit.<br />
Lorsque la décision relève de la compétence du directeur régional des services
pénitentiaires ou du ministre de la justice, le chef d'établissement transmet
dans les meilleurs délais la demande du détenu et un rapport motivé au directeur
régional.

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193081
---
###### E. - Isolement d'office d'un détenu.
- [Article D283-2-2](article_d283-2-2.md)
- [Article D283-2-3](article_d283-2-3.md)
- [Article D283-2-4](article_d283-2-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516023.xml
---
###### Article D283-2-2
Lorsqu'une décision d'isolement d'office ou de prolongation est envisagée, le
détenu est informé, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du
déroulement de la procédure et du délai dont il dispose pour préparer ses
observations.<br />
Si le détenu ne comprend pas la langue française, ces informations sont
présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de
l'établissement. Il en est de même de ses observations, s'il n'est pas en mesure
de s'exprimer en langue française.<br />
Les observations du détenu et, le cas échéant, celles de son avocat ou du
mandataire agréé sont jointes au dossier de la procédure. Si le détenu présente
des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit.<br />
Le chef d'établissement transmet le dossier de la procédure au directeur
régional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence
de celui-ci ou du ministre de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516025
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516025.xml
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###### Article D283-2-3
La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai au détenu par le chef
d'établissement.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516026
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516026.xml
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###### Article D283-2-4
En cas d'urgence, le détenu peut être placé à l'isolement provisoire dans les
conditions prévues à l'article R. 57-9-10.<br />
A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à
l'isolement prise dans les conditions des articles D. 283-2-2 et D. 283-2-3
n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement.<br />
La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de
l'isolement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516032
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X285D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516032.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516033
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X285D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516033.xml
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###### Article D285
@ -18,7 +18,9 @@ Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical dan
les conditions prévues à l'article D. 381.<br />
Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
pénitentiaire d'insertion et de probation. Lorsque le détenu est mineur, cet
entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité
par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D. 436.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516251
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X381D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516251.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516252
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X381D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516252.xml
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###### Article D381
@ -24,9 +24,9 @@ b) Les visites aux détenus placés au quartier disciplinaire dans les condition
prévues à l'article D. 251-4, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire
et en tout cas deux fois par semaine au moins ;<br />
c) Les visites au quartier d'isolement, dans les conditions prévues à l'article
D. 283-1, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et en tout cas deux
fois par semaine au moins ;<br />
c) Les visites aux détenus placés à l'isolement, dans les conditions prévues à
l'article D. 283-1-3, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et en
tout cas deux fois par semaine au moins ;<br />
d) L'examen des détenus sollicitant des attestations relatives à une inaptitude
au travail pour raison médicale ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516578
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516578.xml
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516579
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516579.xml
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###### Article D518
Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
et les assistants de service social relevant des juridictions pour enfants sont
habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les
visiteurs de prison.
Les éducateurs et les assistants du service social des services du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse sont habilités à suivre les
mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du
service pénitentiaire d'insertion et de probation.