Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028911236 NOR: JUST1407744A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/12/JORFTEXT000028911236.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-26
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Date de début: 2014-05-12
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Date de fin: 2014-05-12
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Date de fin: 2019-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000024072592
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Identifiant: LEGIARTI000028922474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml
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###### Article A37-19
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###### Article A37-19
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L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
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L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
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constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite
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constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique
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conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit
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ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de
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répondre aux caractéristiques techniques suivantes :<br />
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l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9, doit répondre aux caractéristiques
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techniques suivantes :<br />
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― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
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- l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
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d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après
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d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après
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authentification de ce dernier par un code personnel ;<br />
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authentification de ce dernier par un code personnel ;<br />
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― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
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- les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
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que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
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que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
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modification après cette validation ;<br />
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modification après cette validation ;<br />
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― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une
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- le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une
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signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile
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signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur
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de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;<br />
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électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un
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stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme
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numérique ;<br />
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― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
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- il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
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selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non
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grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de
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modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre,
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l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui
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informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.<br />
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présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention
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relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu
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connaissance.<br />
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L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
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L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
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toutefois pas une cause de nullité de la procédure.<br />
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toutefois pas une cause de nullité de la procédure.<br />
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Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
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Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
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du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au
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du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au
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contrevenant.
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contrevenant.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-26
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Date de début: 2014-05-12
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Date de fin: 2014-05-12
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Date de fin: 2019-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000024251097
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Identifiant: LEGIARTI000028922478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/10/LEGIARTI000024251097.xml
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###### Article A53-2
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###### Article A53-2
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@ -26,6 +26,12 @@ Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de l
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signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification,
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signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification,
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la conservation des actes signés par ce procédé.<br />
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la conservation des actes signés par ce procédé.<br />
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Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le
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parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le
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regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur
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vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque
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signature est vérifiée indépendamment des autres.<br />
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Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les
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Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les
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certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature
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certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature
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électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue
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électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue
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