diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md
index 4a2db34df3..330f3e38a1 100644
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+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md
@@ -1,39 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-26
-Date de fin: 2014-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000024072592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml
+Date de début: 2014-05-12
+Date de fin: 2019-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000028922474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922474.xml
---
###### Article A37-19
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de
-constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite
-conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit
-répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
+constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique
+ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de
+l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9, doit répondre aux caractéristiques
+techniques suivantes :
-― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
+- l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique
d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après
authentification de ce dernier par un code personnel ;
-― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
+- les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès
que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de
modification après cette validation ;
-― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une
-signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile
-de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
+- le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une
+signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur
+électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un
+stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme
+numérique ;
-― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
-selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non
-modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre,
-informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
+- il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal
+grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de
+l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui
+présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention
+relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu
+connaissance.
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue
toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions
-du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au
+du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au
contrevenant.
diff --git a/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md b/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md
index 23af8636b2..4ca2018ecf 100644
--- a/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md
+++ b/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-26
-Date de fin: 2014-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000024251097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/10/LEGIARTI000024251097.xml
+Date de début: 2014-05-12
+Date de fin: 2019-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000028922478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922478.xml
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###### Article A53-2
@@ -26,6 +26,12 @@ Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de l
signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification,
la conservation des actes signés par ce procédé.
+Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le
+parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le
+regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur
+vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque
+signature est vérifiée indépendamment des autres.
+
Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les
certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature
électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue