diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md index 4a2db34df3..330f3e38a1 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_a37-19.md @@ -1,39 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-26 -Date de fin: 2014-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000024072592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/25/LEGIARTI000024072592.xml +Date de début: 2014-05-12 +Date de fin: 2019-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000028922474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922474.xml --- ###### Article A37-19 L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de -constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite -conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1, doit -répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
+constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique +ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de +l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9, doit répondre aux caractéristiques +techniques suivantes :
-― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique +- l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ;
-― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès +- les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ;
-― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une -signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile -de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
+- le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une +signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur +électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un +stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme +numérique ;
-― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal -selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non -modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, -informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
+- il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal +grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de +l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui +présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention +relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu +connaissance.
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions -du troisième alinéa du I de l'article R. 49, aucun document n'est remis au +du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au contrevenant. diff --git a/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md b/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md index 23af8636b2..4ca2018ecf 100644 --- a/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md +++ b/partie_arretes/livre_v_bis/chapitre_unique/section_1/article_a53-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-26 -Date de fin: 2014-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000024251097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/10/LEGIARTI000024251097.xml +Date de début: 2014-05-12 +Date de fin: 2019-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000028922478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/24/LEGIARTI000028922478.xml --- ###### Article A53-2 @@ -26,6 +26,12 @@ Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de l signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé.
+Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le +parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le +regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur +vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque +signature est vérifiée indépendamment des autres.
+ Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue