Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045940313
NOR: JUSB2134769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/94/03/JORFTEXT000045940313.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24 Date de début: 2022-06-22
Date de fin: 2022-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313682 Identifiant: LEGIARTI000045942758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942758.xml
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###### Article R121-1 ###### Article R121-1
@ -13,14 +13,16 @@ Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires,
personnes physiques habilitées :<br /> personnes physiques habilitées :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application du huitième
81 (alinéa 7) : IP. 1 ;<br /> alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IP. 1. Toutefois,
lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de
l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IP. 6 ;<br />
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que 2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que
sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, accomplie en application du
(alinéa 6) ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la
nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle,
: IP. 2 ;<br /> prévue par l'article 81-1 : IP. 2 ;<br />
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en 3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en
examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :<br /> examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24 Date de début: 2022-06-22
Date de fin: 2022-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313674 Identifiant: LEGIARTI000045942765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942765.xml
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###### Article R121-3 ###### Article R121-3
@ -13,12 +13,14 @@ Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au
troisième alinéa de l'article R. 15-37 :<br /> troisième alinéa de l'article R. 15-37 :<br />
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une
personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du huitième
alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1 ;<br /> alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1. Toutefois,
lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de
l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ;<br />
2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, 2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés,
lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du
sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2 huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2
;<br /> ;<br />
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que 3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que