Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 2022-06-22 00:00:00 +02:00
parent d2c160329c
commit 966bff5fed

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000043464346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/43/LEGIARTI000043464346.xml
Date de début: 2022-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045942752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/27/LEGIARTI000045942752.xml
---
###### Article R121
@ -14,5 +14,5 @@ conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour l
ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux
associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les
missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont
les montants IP. 1 à IP. 5 ou IA. 1 à IA. 5 exprimés en euros sont fixés par
les montants IP. 1 à IP. 6 ou IA. 1 à IA. 6 exprimés en euros sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.