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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576119
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0279L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576119.xml
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###### Article 279
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie des procès-verbaux
constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports
d'expertise.

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@ -6,16 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
#### Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- [Article 706-3](article_706-3.md)
- [Article 706-4](article_706-4.md)
- [Article 706-5](article_706-5.md)
- [Article 706-6](article_706-6.md)
- [Article 706-7](article_706-7.md)
- [Article 706-8](article_706-8.md)
- [Article 706-9](article_706-9.md)
- [Article 706-10](article_706-10.md)
- [Article 706-11](article_706-11.md)
- [Article 706-12](article_706-12.md)
- [Article 706-13](article_706-13.md)
- [Article 706-14](article_706-14.md)
- [Article 706-15](article_706-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577558
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577558.xml
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###### Article 706-14
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de
confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une
indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait
dans une situation matérielle grave, peut également obtenir de l'Etat une
indemnité dans les conditions prévues aux articles 706-4 à 706-13 lorsque ses
ressources sont inférieures au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article 2 de la
loi n. 72-11 du 3 janvier 1972 pour bénéficier de l'aide judiciaire totale.<br />
Cette indemnité sera au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond
de ressources.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577532
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577532.xml
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###### Article 706-3
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui
présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une
indemnité lorsque sont réunies les conditions suivantes :<br />
1° Ces faits soit ont causé un dommage corporel et ont entraîné la mort, une
incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus
d'un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 331-1 du Code
pénal ;<br />
2° Le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie
résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de
charges, d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d'une
atteinte à l'intégrité soit physique, soit mentale ;<br />
3° La personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou
une indemnisation effective et suffisante de ce préjudice.<br />
Toutefois, l'indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du
comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec
l'auteur des faits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577539
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577539.xml
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###### Article 706-5
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai
d'un an à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales
sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la
juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action
civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève
le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir
ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son
préjudice ou pour tout autre motif légitime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577543
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577543.xml
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###### Article 706-6
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes
auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret
professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des
procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure
pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :<br />
1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur
la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant
à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;<br />
2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité
sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies
d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la
communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations
éventuelles.<br />
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que
l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.<br />
Des provisions peuvent être accordées par le président. Lorsqu'une provision est
demandée, dès le dépôt de la requête en indemnisation, le président statue dans
le délai d'un mois ; dans ce cas, elle ne peut excéder le quart du maximum fixé
en application de l'article 706-9.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-04
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577545
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577545.xml
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###### Article 706-7
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission
peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.<br />
La commission peut surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la
juridiction répressive dans les cas visés au dernier alinéa de l'article 706-3 ;
elle doit, dans les mêmes cas et conditions, surseoir à statuer à la demande de
la victime.<br />
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-04
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577547
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577547.xml
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###### Article 706-8
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des
dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la
commission, la victime peut demander un complément d'indemnité dans la limite
des maxima visés à l'article 706-9. Elle doit présenter sa demande dans le délai
d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue
définitive.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-04
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577549
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577549.xml
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###### Article 706-9
Les indemnités allouées par la commission sont à la charge de l'Etat. Elles sont
payées comme frais de justice criminelle. Leurs montants ne peuvent dépasser des
maxima fixés, chaque année, par décret.