Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 1994-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-08-09 Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1994-11-16 Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006516898 Identifiant: LEGIARTI000006516899
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X003R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X003R00A0XAB
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###### Article R3 ###### Article R3
@ -18,12 +18,14 @@ d'officier de police judiciaire est composée comme suit :<br />
parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de
cassation, président ;<br /> cassation, président ;<br />
Neuf magistrats du ministère public, dont deux au plus peuvent être des Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant
magistrats honoraires ou en retraite ;<br /> ;<br />
3° Le général inspecteur général de la gendarmerie ou son représentant ;<br /> 3° Des magistrats du ministère public, dont quatre au plus peuvent être des
magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont quatre
au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de
huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des armées en fonction du
nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.<br />
Huit officiers supérieurs de gendarmerie.<br /> Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la gendarmerie et
de la justice militaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1994-11-16 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006516903 Identifiant: LEGIARTI000006516904
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X005R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X005R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516904.xml
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###### Article R5 ###### Article R5
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un
examen technique aux gendarmes comptant au moins cinq ans de service dans la examen technique aux gendarmes comptant au moins quatre ans de service dans la
gendarmerie.<br /> gendarmerie.<br />
Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1994-11-16 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006516906 Identifiant: LEGIARTI000006516907
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X007R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X007R00A0XAB
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###### Article R7 ###### Article R7
@ -23,5 +23,5 @@ blessé dans le service à l'occasion d'une opération de police au cours de
laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage.<br /> laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage.<br />
En aucun cas, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ne En aucun cas, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ne
peut prendre effet avant que les bénéficiaires aient accompli cinq ans en peut prendre effet avant que les bénéficiaires aient accompli quatre ans en
activité de service dans la gendarmerie. activité de service dans la gendarmerie.