Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1994-11-10 00:00:00 +01:00
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commit 4fa8fe1a4e

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006517343
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R01B0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517343.xml
Date de début: 1994-11-10
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006517344
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R01B0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517344.xml
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###### Article R41-1
@ -21,9 +21,9 @@ Val-d'Oise et des Yvelines ;<br />
3° Cent jurés pour les cours d'assises du Calvados, de la Corse-du-Sud, de la
Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de
l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de
la Réunion, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Var, de Vaucluse et des Vosges
;<br />
l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de la Marne,
de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques,
de la Réunion, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Seine-Maritime, de la Somme, du
Var, de Vaucluse et des Vosges ;<br />
4° Cinquante jurés pour les autres cours d'assises.