Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présente ordonnance est prise en application de l'article 92 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette dernière habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. 
Abrogation de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Abrogation de l’article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail, de l’article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, de l’article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, des articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. 
Ordonnance ratifiée par l'article 120-1° de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000624655
NOR: INTX0400217R
Ancien identifiant: 1OR0041248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/46/JORFTEXT000000624655.xml
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République française 2005-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577776
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAA
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Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2005-12-13
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###### Article 706-73
@ -49,15 +48,14 @@ du code pénal ;<br />
12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3
de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la
fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril
fabrication des armes de guerre, les articles 24,26 et 31 du décret du 18 avril
1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les articles
L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense,
l'article L. 2341-4 du code de la défense ;<br />
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I
de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br />
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal,
ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des