Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000036666649
NOR: CSCX1806085S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/66/JORFTEXT000036666649.xml
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République française 2019-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167469
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 365-1](article_365-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024459661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/96/LEGIARTI000024459661.xml
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###### Article 365-1
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la
motivation de l'arrêt.<br />
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux
éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu
la cour d'assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des
délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356,
préalablement aux votes sur les questions.<br />
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé
feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.<br />
Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des
accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger
immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée
au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai
de trois jours à compter du prononcé de la décision.