diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index 34ee1dac5a..aad853cd62 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167469 - [Article 363](article_363.md) - [Article 364](article_364.md) - [Article 365](article_365.md) -- [Article 365-1](article_365-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_365-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_365-1.md deleted file mode 100644 index a4cb104388..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_365-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000024459661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/96/LEGIARTI000024459661.xml ---- - -###### Article 365-1 - -Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la -motivation de l'arrêt.
- -En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux -éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu -la cour d'assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des -délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, -préalablement aux votes sur les questions.
- -La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé -feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.
- -Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des -accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger -immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée -au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai -de trois jours à compter du prononcé de la décision.