Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 2011-12-15 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2019-03-25
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###### Article 392-1 ###### Article 392-1
@ -16,7 +15,12 @@ civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu
l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette
consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être
prononcée en application du second alinéa.<br /> prononcée en application du troisième alinéa.<br />
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous
peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan
et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la
consignation.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie
civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2012-01-01
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###### Article 417 ###### Article 417
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.<br /> Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.<br />
S'il n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président
cependant à être assisté, le président en commet un d'office.<br /> l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à
sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette
demande, le président commet un défenseur d'office.<br />
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un
barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.<br /> barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2021-12-24
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###### Article 475-1 ###### Article 475-1
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée
somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme
qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de
la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.<br /> considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2019-09-01
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###### Article 495-1 ###### Article 495-1
@ -16,7 +15,9 @@ du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.<br />
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant
relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou
plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être
prononcées à titre de peine principale.<br /> prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant
être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir
excéder 5 000 €.<br />
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine
d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2011-12-15
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--- ---
###### Article 495-2 ###### Article 495-2
@ -15,5 +14,5 @@ du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la
mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines
prononcées.<br /> prononcées.<br />
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I
dernier alinéa de l'article 495. de l'article 495.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 495-4 ###### Article 495-4
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire
est portée à l'audience du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut, est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas d'opposition formée
sur l'opposition du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition.<br /> par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le
tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464. Le
jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible
d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.<br />
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son
opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 495-5 ###### Article 495-5
@ -14,5 +13,6 @@ L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a
été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les
effets d'un jugement passé en force de chose jugée.<br /> effets d'un jugement passé en force de chose jugée.<br />
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas
civile en réparation des dommages causés par l'infraction. l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des
dommages causés par l'infraction.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006576729 Identifiant: LEGIARTI000024966995
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###### Article 495 ###### Article 495
Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :<br /> I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure
simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent
1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits
prévues par ce code ;<br /> reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant
la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour
2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte
;<br /> tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou
une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que
3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de
une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;<br /> la victime. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est
4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br /> <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le délit de vol prévu à l' article 311-3 du code pénal
5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;
l'habitation.<br /> <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même
Cette procédure n'est pas applicable :<br /> code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;<br /> aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations
2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2°
intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait de l'article 322-2 du même code ; <br clear="none" />
été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;<br /> <br clear="none" />5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code,
lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une <br clear="none" />
contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire <br clear="none" />6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1
à l'intégrité de la personne.<br /> et 446-2 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Les délits prévus par le code de la route ;
Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il <br clear="none" />
résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu <br clear="none" />8° Les délits en matière de réglementations relatives aux
sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, transports terrestres ; <br clear="none" />
et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la <br clear="none" />9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
détermination de la peine. commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier
alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits
des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la
construction et de l'habitation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2,
L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont
commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L.
163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; <br clear="none" />
<br clear="none" />14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e
catégorie prévus à l' article L. 2339-9 du code de la défense .
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas
applicable : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour
de l'infraction ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant
qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou
qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas
prévue ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006576739 Identifiant: LEGIARTI000024967057
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###### Article 495-7 ###### Article 495-7
Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des
d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et
République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal
recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq
culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé
toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance
dispositions de l'article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à
lui sont reprochés. l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en
application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît
les faits qui lui sont reprochés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576821 Identifiant: LEGIARTI000024970734
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0528L000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576821.xml
--- ---
###### Article 528 ###### Article 528
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576821.xml
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire
est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité
dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur
l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition.<br /> l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions
prévues aux articles 489 à 494-1.<br />
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son
opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576830 Identifiant: LEGIARTI000024967558
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L000AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967558.xml
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###### Article 529 ###### Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est
amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la exclusive de l'application des règles de la récidive.<br />
récidive.<br />
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende
forfaitaire, ont été constatées simultanément. forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la
récidive de la contravention constitue un délit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006576869 Identifiant: LEGIARTI000024970766
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###### Article 529-10 ###### Article 529-10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire
du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers
troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par
prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que
recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
réception et si elle est accompagnée :<br /> si elle est accompagnée :<br />
1° Soit de l'un des documents suivants :<br /> 1° Soit de l'un des documents suivants :<br />
@ -30,6 +29,9 @@ l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été
constatée ;<br /> constatée ;<br />
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé
d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;<br />
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable 2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable
d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le
premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006577077 Identifiant: LEGIARTI000024967453
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0618L001AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967453.xml
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--- ---
###### Article 618-1 ###### Article 618-1
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à
celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation
et en fixer le montant.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024966854
#### Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre #### Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- [Article 627](article_627.md) - [Article 627](article_627.md)
- [Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](sous-titre_ier)
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale](chapitre_ii) - [Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre](sous-titre_ii)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151917
##### Chapitre Ier : De la coopération judiciaire ##### Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- [Section 1 : De l'entraide judiciaire](section_1) - [Section 1 : De l'entraide judiciaire](section_1)
- [Section 2 : De l'arrestation et de la remise](section_2)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024966849
###### Section 1 : De l'entraide judiciaire ###### Section 1 : De l'entraide judiciaire
- [Article 627-1](article_627-1.md)
- [Article 627-2](article_627-2.md)
- [Article 627-3](article_627-3.md) - [Article 627-3](article_627-3.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024964082
---
##### Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966851
---
###### Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- [Section 1 : De l'entraide judiciaire](section_1)
- [Section 2 : De l'arrestation et de la remise](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966849
---
###### Section 1 : De l'entraide judiciaire
- [Article 627-1](article_627-1.md)
- [Article 627-2](article_627-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2020-12-27
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###### Article 627-1 ###### Article 627-1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2020-12-27
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###### Article 627-2 ###### Article 627-2

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 627-10 ###### Article 627-10

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 627-11 ###### Article 627-11
@ -14,7 +13,7 @@ Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la
personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que
ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la
personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au
titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.<br /> titre des articles 627-6,627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.<br />
La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de
cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine. cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 627-12 ###### Article 627-12

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
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###### Article 627-13 ###### Article 627-13

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 627-14 ###### Article 627-14

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
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###### Article 627-15 ###### Article 627-15

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
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###### Article 627-4 ###### Article 627-4

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2011-12-15
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###### Article 627-5 ###### Article 627-5

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 627-6 ###### Article 627-6

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 627-7 ###### Article 627-7

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577154 Identifiant: LEGIARTI000024966833
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###### Article 627-8 ###### Article 627-8

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 627-9 ###### Article 627-9

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Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151918 Identifiant: LEGISCTA000024966788
--- ---
##### Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale ###### Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
- [Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes](section_1) - [Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes](section_1)
- [Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement](section_2) - [Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement](section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 627-16 ###### Article 627-16

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 627-17 ###### Article 627-17

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 627-18 ###### Article 627-18

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577166 Identifiant: LEGIARTI000024966776
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###### Article 627-19 ###### Article 627-19

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006577167 Identifiant: LEGIARTI000024966773
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###### Article 627-20 ###### Article 627-20

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Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024964201
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##### Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
- [Article 628](article_628.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024966877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966877.xml
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###### Article 628
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis,
instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des
dispositions du présent sous-titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024040255 Identifiant: LEGIARTI000024966964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966964.xml
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###### Article 693 ###### Article 693
@ -15,11 +15,12 @@ de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à
bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3,705,706-1 des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,705
et 706-17.<br /> ,706-1,706-17,706-75,706-107,706-108 et 706-176.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de
la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près
l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge
l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du
public ou à la demande des parties. chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction
d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577212 Identifiant: LEGIARTI000024967470
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0665L000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967470.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577212.xml
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###### Article 665 ###### Article 665
@ -20,6 +19,10 @@ près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la co
d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant
d'initiative ou sur demande des parties.<br /> d'initiative ou sur demande des parties.<br />
La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les
parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au
greffe de la Cour de cassation.<br />
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le
procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa
décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167549
- [Article 697](article_697.md) - [Article 697](article_697.md)
- [Article 697-1](article_697-1.md) - [Article 697-1](article_697-1.md)
- [Article 697-2](article_697-2.md)
- [Article 697-3](article_697-3.md) - [Article 697-3](article_697-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967063.xml
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###### Article 697-2
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697,
dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la
marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont
compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de
ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006577451 Identifiant: LEGIARTI000024967067
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L001AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577451.xml
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###### Article 698-1 ###### Article 698-1
@ -15,11 +14,13 @@ mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui
apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la
dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire
habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République
doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de
délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de
militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile,
délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la
dossier de la procédure.<br /> défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence,
cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen
dont il est fait mention au dossier de la procédure.<br />
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité,
sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16 Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2011-12-15 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578392 Identifiant: LEGIARTI000024967447
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L002AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967447.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578392.xml
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###### Article 800-2 ###### Article 800-2
@ -19,5 +18,9 @@ Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br /> publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br />
Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas
de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. article.