Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548496
NOR: JUSF2033472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/84/JORFTEXT000043548496.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035364389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/43/LEGIARTI000035364389.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601340.xml
---
###### Article R40-27
@ -23,27 +23,15 @@ publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;
quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
figurant au tableau 1 ci-dessous.<br />
II. Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées
cinq ans.<br />
II. En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant
l'expiration de l'une des durées de conservation des données initiales, le délai
de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant
l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.<br />
Par dérogation, elles sont conservées :<br />
dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
figurant au tableau 2 ci-dessous ;<br />
vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
figurant au tableau 3 ci-dessous.<br />
III. En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant
l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des
données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux
données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été
mise en cause.<br />
IV. La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les
III. La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les
victimes est au maximum de quinze ans.<br />
V. Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au
IV. Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au
3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver
la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024922808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922808.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601332.xml
---
###### Article R53-8-9
@ -46,9 +46,6 @@ personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées
du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé
par le ministre de la justice.<br />
Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires
de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par
décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en
application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le
procureur de la République avise de cette notification son représentant légal
Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de la
notification faite en application du présent article son représentant légal
nommé par décision judiciaire.

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@ -1,56 +1,50 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031791216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/12/LEGIARTI000031791216.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601338.xml
---
###### Article R50-38
<p align="left">
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions
du présent article.<br />
du présent article.
</p>
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son
inscription dans le fichier et la notification de ses obligations, sont faites
par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il
désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification
de ses obligations à la personne si celle-ci est placée ou maintenue en
détention en application de la condamnation justifiant son inscription au
fichier.<br />
désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de
ses obligations à la personne si celle-ci est placée ou maintenue en détention
en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier.<br />
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par
un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République fait inscrire cette personne au fichier des personnes
recherchées.<br />
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un
agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il
apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.<br />
Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du
greffe habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au
4° de l'article 706-25-9, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8, cette information lui est
donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du
procureur de la République, soit au moment de sa libération définitive ou
préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la
sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si
elle exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation
ayant entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est
détenue pour une autre cause.<br />
Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe
habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de
l'article 706-25-9, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8, cette information lui est donnée
par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de
la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la
première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de
l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle
exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant
entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue
pour une autre cause.<br />
Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé un document
récapitulant ses obligations et précisant les conditions selon lesquelles il
doit y être satisfait conformément aux dispositions de la section 3. Ce
document informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations
de l'Etat mentionnées à l'article R. 50-52 peuvent directement interroger le
fichier en application du 3° de l'article 706-25-9. Le modèle de ce document
est établi par le ministre de la justice.<br />
doit y être satisfait conformément aux dispositions de la section 3. Ce document
informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat
mentionnées à l'article R. 50-52 peuvent directement interroger le fichier en
application du 3° de l'article 706-25-9. Le modèle de ce document est établi par
le ministre de la justice.<br />
Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires
de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par
décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en
application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le
procureur de la République avise de cette notification son représentant légal.
</p>
Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de la
notification faite en application du présent article son représentant légal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032578443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578443.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601330.xml
---
###### Article R57-4-12
@ -19,17 +19,8 @@ la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier
les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont
consenti par écrit.<br />
Un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son
accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes
modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix
ainsi captée.<br />
Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17,
les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou
la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs détenus ne soit, de
quelque manière que ce soit, révélé.<br />
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de
publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
mentionnées à l'alinéa précédent<br />
s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces
productions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349431.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601327.xml
---
###### Article R57-7-14
@ -14,8 +14,4 @@ personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport
comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits
reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de
ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.<br />
Lorsque la personne détenue est mineure, le service du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit
un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressée.
ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033307402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/74/LEGIARTI000033307402.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601324.xml
---
###### Article R57-7-16
@ -21,10 +21,6 @@ II. — La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un
avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des
avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.<br />
Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un
avocat. A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux,
elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier.<br />
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces
de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas
atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349437.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601321.xml
---
###### Article R57-7-17
@ -13,7 +13,4 @@ La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de
discipline.<br />
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article
R. 57-7-16.<br />
Si la personne détenue est mineure, la copie de cette convocation est adressée
aux titulaires de l'autorité parentale ou à ses représentants légaux.
R. 57-7-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133404.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601317.xml
---
###### Article R57-7-18
@ -14,8 +14,4 @@ attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en
cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une
personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième
degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.<br />
Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule
disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
6° , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1.
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349449.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601315.xml
---
###### Article R57-7-23
La durée de la suspension à titre préventif est limitée au strict nécessaire et
ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures et trois jours
ouvrables pour les personnes mineures de plus de seize ans. Le délai de
ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures. Le délai de
computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du
prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la
suspension à vingt-quatre heures ou le troisième jour à vingt-quatre heures pour
les personnes mineures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
suspension à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349453.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601312.xml
---
###### Article R57-7-25
@ -12,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349453.xml
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue
présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat.<br />
Si la personne détenue est mineure, un membre du service du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut
assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations
sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.<br />
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure
de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de
communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349613.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601310.xml
---
###### Article R57-7-40
@ -13,7 +13,4 @@ La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de
promenade à l'air libre. La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune
restriction à son droit de correspondance écrite et de communication
téléphonique ni à son droit de recevoir des visites. Elle conserve la
possibilité d'assister aux offices religieux.<br />
Le confinement en cellule n'entraîne pas, à l'égard de la personne détenue
mineure, d'interruption de la scolarité ou de la formation.
possibilité d'assister aux offices religieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030823331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823331.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601307.xml
---
###### Article R57-7-45
@ -27,11 +27,4 @@ pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.<br />
Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de
permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par
semaine.<br />
Pour les personnes mineures, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte
aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de
toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale.
Elles peuvent rencontrer les personnels du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse. Elles continuent de bénéficier de l'accès à
l'enseignement ou à la formation.
semaine.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349745.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601305.xml
---
###### Article R57-7-49
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui
lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la
personnalité de leur auteur. Pour les détenus mineurs, il tient compte,
notamment, de leur âge et de leur degré de discernement.<br />
personnalité de leur auteur.<br />
Les sanctions collectives sont prohibées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349757.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601302.xml
---
###### Article R57-7-55
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de
discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse
excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure ou trois mois s'il
s'agit d'un mineur. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les
conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 57-7-56
et R. 57-7-57.
excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure. Il appelle l'attention
de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont
réglées par les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349759.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601216.xml
---
###### Article R57-7-56
@ -31,8 +31,5 @@ l'interdiction de recevoir des subsides ;<br />
l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle,
sportive ou de loisirs ;<br />
4° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel
et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.<br />
En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute
préalablement à toute autre sanction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038133440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133440.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601293.xml
---
###### Article R57-7-58
@ -16,13 +16,6 @@ accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des
travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante
heures.<br />
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule
prévues au 6° de l'article R. 57-7-35 et à l'article R. 57-7-36 prononcée à
l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, le président de la commission de
discipline peut décider qu'il devra accomplir, pendant tout ou partie du délai
de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale
n'excédant pas vingt heures.<br />
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.<br />
Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 sont, pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023349765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349765.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601290.xml
---
###### Article R57-7-59
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349765.xml
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou
partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité
disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant
été préalablement entendue. Lorsque celle-ci est mineure, les observations du
service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont
recueillies.
été préalablement entendue.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041604730
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R60-1](article_r60-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006517728
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X060R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517728.xml
---
###### Article R60
Lorsque le juge des enfants est compétent en vertu de l'article 744-2, il peut
s'il l'estime opportun, combiner les mesures prévues au présent chapitre avec
celles qui sont définies aux articles 15 à 19, 27 et 28 de l'ordonnance n°
45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.<br />
Le délégué à la liberté surveillée désigné par ce magistrat exerce alors les
fonctions d'agent de probation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000019726157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/61/LEGIARTI000019726157.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601284.xml
---
###### Article R61
@ -19,10 +19,6 @@ du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encour
en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces
obligations.<br />
Lorsque les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par le juge des
enfants à l'égard d'un mineur, ce magistrat convoque également les titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en
application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031793449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/34/LEGIARTI000031793449.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601274.xml
---
###### Article R70
@ -48,15 +48,11 @@ application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; dans le cas
contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette
condamnation ou à la nouvelle composition pénale ;<br />
7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en
application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère
public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision ;<br />
8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
7° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier
judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;<br />
9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la
8° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la
réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une
décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la
condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000020674028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674028.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601269.xml
---
###### Article R216
@ -29,29 +29,26 @@ l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ;<br />
3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à
l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ;<br />
4° Pour une instruction devant le juge des enfants lorsque les faits ont donné
lieu à l'ouverture d'une information : Iaah4 ;<br />
4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal
correctionnel : Iaah4 ;<br />
5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal
correctionnel : Iaah5 ;<br />
5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour
d'assises : Iaah5 ;<br />
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour
d'assises : Iaah6 ;<br />
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah6 ;<br />
7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ;<br />
enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ;<br />
8° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
enfants statuant en matière criminelle : Iaah8 ;<br />
8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des
mineurs : Iaah8 ;<br />
9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des
mineurs : Iaah9 ;<br />
appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah9 ;<br />
10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah10 ;<br />
11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de
10° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de
la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les
diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 :
Iaah11.
Iaah10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042034639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034639.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601257.xml
---
###### Article R249-10
@ -26,8 +26,7 @@ secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de
procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;<br />
5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par
l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante ;<br />
5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par les
articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ;<br />
6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042034645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034645.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601261.xml
---
###### Article R249-12
@ -27,6 +27,6 @@ en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions.<br />
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier
unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret
n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
relatif au dossier unique de personnalité.
n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application des articles L. 322-8 à L.
322-10 du code de la justice pénale des mineurs relatif au dossier unique de
personnalité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042034649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034649.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2023-10-12
Identifiant: LEGIARTI000043601251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601251.xml
---
###### Article R249-13
@ -47,8 +47,8 @@ procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ;<br />
père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du
service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les
conditions prévues par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice
pénale des mineurs ;<br />
3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou
privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042034636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034636.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601265.xml
---
###### Article R249-9
@ -24,8 +24,8 @@ personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;<br />
b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;<br />
2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure,
dans le respect des dispositions du présent code et de l'article 5-2 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :<br />
dans le respect des dispositions du présent code et des articles L. 322-8 à L.
322-10 du code de la justice pénale des mineurs :<br />
a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier
ou de certaines de ses pièces ;<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151048
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R251](article_r251.md)
- [Article R252](article_r252.md)
- [Article R253](article_r253.md)
- [Article R254](article_r254.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-16
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044042858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/28/LEGIARTI000044042858.xml
---
###### Article R251
I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1182 du 13
septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151052
- [Article R288-2](article_r288-2.md)
- [Article R288-3](article_r288-3.md)
- [Article R288-4](article_r288-4.md)
- [Article R289](article_r289.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039622378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/23/LEGIARTI000039622378.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043601221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601221.xml
---
###### Article R288-3
@ -20,42 +20,34 @@ II. ― Pour l'application des articles R. 57-6-5 à R. 57-6-9, R. 57-7-16, R.
en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre
1992.<br />
III. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R.
57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les
dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18
relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont
applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions
similaires ou au responsable de ce service.<br />
IV. ― Pour l'application de l'article R. 57-6-24, le deuxième alinéa de cet
III. ― Pour l'application de l'article R. 57-6-24, le deuxième alinéa de cet
article est ainsi rédigé :<br />
" Pour les compétences définies par le présent code le chef d'établissement
pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint. ”<br />
V. ― L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br />
IV. ― L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-7-5. ― Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. ”<br />
VI. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-8, le deuxième alinéa est ainsi
V. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-8, le deuxième alinéa est ainsi
rédigé :<br />
" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la
surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. ”<br />
VII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-10, le 4° est ainsi rédigé :<br />
VI. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-10, le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire
et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de
Wallis-et-Futuna ; ”.<br />
VIII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-13, la dernière phrase est ainsi
VII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-13, la dernière phrase est ainsi
rédigée : ” Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas
à la commission de discipline. ”<br />
IX. ― L'article R. 57-7-14 est ainsi rédigé :<br />
VIII. ― L'article R. 57-7-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-7-14. ― A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est
établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef
@ -64,14 +56,14 @@ circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalit
de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siége pas à
la commission de discipline. ”<br />
X. ― Les dispositions des articles R. 57-7-31, R. 57-7-45, R. 57-7-63, R.
IX. ― Les dispositions des articles R. 57-7-31, R. 57-7-45, R. 57-7-63, R.
57-7-64, R. 57-7-70, R. 57-7-73, R. 57-8-1 et R. 57-8-2 relatives aux médecins
des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires
et aux unités de consultations et de soins ambulatoires implantés dans les
établissements pénitentiaires sont applicables aux médecins intervenant à
l'établissement pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.<br />
XI. ― L'article R. 57-8-10 est ainsi rédigé :<br />
X. ― L'article R. 57-8-10 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-8-10. ― Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement
pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
@ -79,9 +71,4 @@ par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
" Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de
santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus
ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. ”<br />
XII. ― L'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-9-16. ― Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les
services de l'éducation nationale. ”
ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. ”

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006518370
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X289R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518370.xml
---
###### Article R289
Le deuxième alinéa de l'article R. 60 est ainsi rédigé :<br />
" L'agent désigné par ce magistrat afin d'assurer la rééducation des mineurs en
liberté surveillée exerce alors le rôle de la personne qualifiée au sens de
l'article 740. "