Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043548496 NOR: JUSF2033472D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/84/JORFTEXT000043548496.xml
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2499c83916
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-04
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Date de début: 2021-09-30
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Date de fin: 2021-09-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035364389
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Identifiant: LEGIARTI000043601340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/43/LEGIARTI000035364389.xml
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###### Article R40-27
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###### Article R40-27
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@ -23,27 +23,15 @@ publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;
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– quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
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– quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
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figurant au tableau 1 ci-dessous.<br />
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figurant au tableau 1 ci-dessous.<br />
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II. – Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées
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II. – En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant
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cinq ans.<br />
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l'expiration de l'une des durées de conservation des données initiales, le délai
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de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant
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l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.<br />
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Par dérogation, elles sont conservées :<br />
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III. – La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les
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– dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
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figurant au tableau 2 ci-dessous ;<br />
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– vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
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figurant au tableau 3 ci-dessous.<br />
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III. – En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant
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l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des
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données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux
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données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été
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mise en cause.<br />
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IV. – La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les
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victimes est au maximum de quinze ans.<br />
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victimes est au maximum de quinze ans.<br />
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V. – Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au
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IV. – Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au
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3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver
|
3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver
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la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.<br />
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la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-05
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Date de début: 2021-09-30
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Date de fin: 2021-09-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024922808
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Identifiant: LEGIARTI000043601332
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922808.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601332.xml
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###### Article R53-8-9
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###### Article R53-8-9
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@ -46,9 +46,6 @@ personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées
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du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé
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du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé
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par le ministre de la justice.<br />
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par le ministre de la justice.<br />
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Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires
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Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de la
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de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par
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notification faite en application du présent article son représentant légal
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décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en
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application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le
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procureur de la République avise de cette notification son représentant légal
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nommé par décision judiciaire.
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nommé par décision judiciaire.
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@ -1,56 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-30
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Date de début: 2021-09-30
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Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031791216
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Identifiant: LEGIARTI000043601338
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/12/LEGIARTI000031791216.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601338.xml
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###### Article R50-38
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###### Article R50-38
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<p align="left">
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<p align="left">
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||||||
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions
|
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions
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du présent article.<br />
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du présent article.
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</p>
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||||||
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son
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Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son
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inscription dans le fichier et la notification de ses obligations, sont faites
|
inscription dans le fichier et la notification de ses obligations, sont faites
|
||||||
par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il
|
par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il
|
||||||
désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification
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désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de
|
||||||
de ses obligations à la personne si celle-ci est placée ou maintenue en
|
ses obligations à la personne si celle-ci est placée ou maintenue en détention
|
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détention en application de la condamnation justifiant son inscription au
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en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier.<br />
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fichier.<br />
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A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par
|
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un
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un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
|
agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
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désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il
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||||||
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
|
apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
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||||||
République fait inscrire cette personne au fichier des personnes
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République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.<br />
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recherchées.<br />
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Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du
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Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe
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greffe habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au
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habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de
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||||||
4° de l'article 706-25-9, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
|
l'article 706-25-9, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
|
||||||
l'information mentionnée à l'article 706-25-8, cette information lui est
|
l'information mentionnée à l'article 706-25-8, cette information lui est donnée
|
||||||
donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du
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par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de
|
||||||
procureur de la République, soit au moment de sa libération définitive ou
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la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la
|
||||||
préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la
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première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de
|
||||||
sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si
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l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle
|
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elle exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation
|
exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant
|
||||||
ayant entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est
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entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue
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détenue pour une autre cause.<br />
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pour une autre cause.<br />
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Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé un document
|
Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé un document
|
||||||
récapitulant ses obligations et précisant les conditions selon lesquelles il
|
récapitulant ses obligations et précisant les conditions selon lesquelles il
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||||||
doit y être satisfait conformément aux dispositions de la section 3. Ce
|
doit y être satisfait conformément aux dispositions de la section 3. Ce document
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||||||
document informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations
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informe la personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat
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de l'Etat mentionnées à l'article R. 50-52 peuvent directement interroger le
|
mentionnées à l'article R. 50-52 peuvent directement interroger le fichier en
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||||||
fichier en application du 3° de l'article 706-25-9. Le modèle de ce document
|
application du 3° de l'article 706-25-9. Le modèle de ce document est établi par
|
||||||
est établi par le ministre de la justice.<br />
|
le ministre de la justice.<br />
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Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires
|
Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de la
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de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par
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notification faite en application du présent article son représentant légal.
|
||||||
décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en
|
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application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le
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procureur de la République avise de cette notification son représentant légal.
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-05-26
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032578443
|
Identifiant: LEGIARTI000043601330
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578443.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601330.xml
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||||||
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||||||
###### Article R57-4-12
|
###### Article R57-4-12
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||||||
|
@ -19,17 +19,8 @@ la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier
|
||||||
les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont
|
les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont
|
||||||
consenti par écrit.<br />
|
consenti par écrit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son
|
|
||||||
accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité
|
|
||||||
parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes
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||||||
modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix
|
|
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ainsi captée.<br />
|
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||||||
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||||||
Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17,
|
|
||||||
les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou
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|
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la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs détenus ne soit, de
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|
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quelque manière que ce soit, révélé.<br />
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||||||
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
|
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
|
||||||
mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de
|
mentionnées à l'alinéa précédent<br />
|
||||||
publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
|
|
||||||
|
s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces
|
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productions.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349431
|
Identifiant: LEGIARTI000043601327
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349431.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601327.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-14
|
###### Article R57-7-14
|
||||||
|
@ -14,8 +14,4 @@ personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
|
||||||
ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport
|
ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport
|
||||||
comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits
|
comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits
|
||||||
reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de
|
reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de
|
||||||
ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.<br />
|
ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la personne détenue est mineure, le service du secteur public de la
|
|
||||||
protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit
|
|
||||||
un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressée.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-27
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033307402
|
Identifiant: LEGIARTI000043601324
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/74/LEGIARTI000033307402.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601324.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article R57-7-16
|
###### Article R57-7-16
|
||||||
|
@ -21,10 +21,6 @@ II. — La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un
|
||||||
avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des
|
avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des
|
||||||
avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.<br />
|
avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un
|
|
||||||
avocat. A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux,
|
|
||||||
elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces
|
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces
|
||||||
de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas
|
de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas
|
||||||
atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.<br />
|
atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349437
|
Identifiant: LEGIARTI000043601321
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349437.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601321.xml
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||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-17
|
###### Article R57-7-17
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@ -13,7 +13,4 @@ La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de
|
||||||
discipline.<br />
|
discipline.<br />
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||||||
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|
||||||
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article
|
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article
|
||||||
R. 57-7-16.<br />
|
R. 57-7-16.
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne détenue est mineure, la copie de cette convocation est adressée
|
|
||||||
aux titulaires de l'autorité parentale ou à ses représentants légaux.
|
|
||||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-15
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038133404
|
Identifiant: LEGIARTI000043601317
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133404.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601317.xml
|
||||||
---
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||||||
###### Article R57-7-18
|
###### Article R57-7-18
|
||||||
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@ -14,8 +14,4 @@ attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en
|
||||||
cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une
|
cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une
|
||||||
personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième
|
personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième
|
||||||
degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
|
degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
|
||||||
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.<br />
|
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
|
||||||
|
|
||||||
Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule
|
|
||||||
disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
|
|
||||||
6° , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1.
|
|
||||||
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@ -1,19 +1,17 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349449
|
Identifiant: LEGIARTI000043601315
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349449.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601315.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-23
|
###### Article R57-7-23
|
||||||
|
|
||||||
La durée de la suspension à titre préventif est limitée au strict nécessaire et
|
La durée de la suspension à titre préventif est limitée au strict nécessaire et
|
||||||
ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures et trois jours
|
ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures. Le délai de
|
||||||
ouvrables pour les personnes mineures de plus de seize ans. Le délai de
|
|
||||||
computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du
|
computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du
|
||||||
prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la
|
prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la
|
||||||
suspension à vingt-quatre heures ou le troisième jour à vingt-quatre heures pour
|
suspension à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche
|
||||||
les personnes mineures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un
|
ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
|
||||||
jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349453
|
Identifiant: LEGIARTI000043601312
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349453.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601312.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-25
|
###### Article R57-7-25
|
||||||
|
@ -12,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349453.xml
|
||||||
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue
|
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue
|
||||||
présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat.<br />
|
présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne détenue est mineure, un membre du service du secteur public de la
|
|
||||||
protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut
|
|
||||||
assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations
|
|
||||||
sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure
|
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure
|
||||||
de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de
|
de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de
|
||||||
communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par
|
communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349613
|
Identifiant: LEGIARTI000043601310
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349613.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601310.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-40
|
###### Article R57-7-40
|
||||||
|
@ -13,7 +13,4 @@ La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de
|
||||||
promenade à l'air libre. La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune
|
promenade à l'air libre. La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune
|
||||||
restriction à son droit de correspondance écrite et de communication
|
restriction à son droit de correspondance écrite et de communication
|
||||||
téléphonique ni à son droit de recevoir des visites. Elle conserve la
|
téléphonique ni à son droit de recevoir des visites. Elle conserve la
|
||||||
possibilité d'assister aux offices religieux.<br />
|
possibilité d'assister aux offices religieux.
|
||||||
|
|
||||||
Le confinement en cellule n'entraîne pas, à l'égard de la personne détenue
|
|
||||||
mineure, d'interruption de la scolarité ou de la formation.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-31
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030823331
|
Identifiant: LEGIARTI000043601307
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823331.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601307.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-45
|
###### Article R57-7-45
|
||||||
|
@ -27,11 +27,4 @@ pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de
|
Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de
|
||||||
permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par
|
permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par
|
||||||
semaine.<br />
|
semaine.
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes mineures, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte
|
|
||||||
aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de
|
|
||||||
toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale.
|
|
||||||
Elles peuvent rencontrer les personnels du secteur public de la protection
|
|
||||||
judiciaire de la jeunesse. Elles continuent de bénéficier de l'accès à
|
|
||||||
l'enseignement ou à la formation.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349745
|
Identifiant: LEGIARTI000043601305
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601305.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-49
|
###### Article R57-7-49
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui
|
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui
|
||||||
lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la
|
lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la
|
||||||
personnalité de leur auteur. Pour les détenus mineurs, il tient compte,
|
personnalité de leur auteur.<br />
|
||||||
notamment, de leur âge et de leur degré de discernement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les sanctions collectives sont prohibées.
|
Les sanctions collectives sont prohibées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349757
|
Identifiant: LEGIARTI000043601302
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349757.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/13/LEGIARTI000043601302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-55
|
###### Article R57-7-55
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de
|
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de
|
||||||
discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse
|
discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse
|
||||||
excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure ou trois mois s'il
|
excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure. Il appelle l'attention
|
||||||
s'agit d'un mineur. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les
|
de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont
|
||||||
conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 57-7-56
|
réglées par les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57.
|
||||||
et R. 57-7-57.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349759
|
Identifiant: LEGIARTI000043601216
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349759.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601216.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-56
|
###### Article R57-7-56
|
||||||
|
@ -31,8 +31,5 @@ l'interdiction de recevoir des subsides ;<br />
|
||||||
l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle,
|
l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle,
|
||||||
sportive ou de loisirs ;<br />
|
sportive ou de loisirs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel
|
|
||||||
et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute
|
En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute
|
||||||
préalablement à toute autre sanction.
|
préalablement à toute autre sanction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-15
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038133440
|
Identifiant: LEGIARTI000043601293
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133440.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601293.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-58
|
###### Article R57-7-58
|
||||||
|
@ -16,13 +16,6 @@ accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des
|
||||||
travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante
|
travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante
|
||||||
heures.<br />
|
heures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule
|
|
||||||
prévues au 6° de l'article R. 57-7-35 et à l'article R. 57-7-36 prononcée à
|
|
||||||
l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, le président de la commission de
|
|
||||||
discipline peut décider qu'il devra accomplir, pendant tout ou partie du délai
|
|
||||||
de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale
|
|
||||||
n'excédant pas vingt heures.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.<br />
|
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 sont, pour
|
Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 sont, pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023349765
|
Identifiant: LEGIARTI000043601290
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349765.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601290.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R57-7-59
|
###### Article R57-7-59
|
||||||
|
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/97/LEGIARTI000023349765.xml
|
||||||
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou
|
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou
|
||||||
partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité
|
partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité
|
||||||
disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant
|
disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant
|
||||||
été préalablement entendue. Lorsque celle-ci est mineure, les observations du
|
été préalablement entendue.
|
||||||
service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont
|
|
||||||
recueillies.
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041604730
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R58](article_r58.md)
|
- [Article R58](article_r58.md)
|
||||||
- [Article R59](article_r59.md)
|
- [Article R59](article_r59.md)
|
||||||
- [Article R60](article_r60.md)
|
|
||||||
- [Article R60-1](article_r60-1.md)
|
- [Article R60-1](article_r60-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1999-09-19
|
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006517728
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X060R00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517728.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R60
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le juge des enfants est compétent en vertu de l'article 744-2, il peut
|
|
||||||
s'il l'estime opportun, combiner les mesures prévues au présent chapitre avec
|
|
||||||
celles qui sont définies aux articles 15 à 19, 27 et 28 de l'ordonnance n°
|
|
||||||
45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le délégué à la liberté surveillée désigné par ce magistrat exerce alors les
|
|
||||||
fonctions d'agent de probation.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-06
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019726157
|
Identifiant: LEGIARTI000043601284
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/61/LEGIARTI000019726157.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601284.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R61
|
###### Article R61
|
||||||
|
@ -19,10 +19,6 @@ du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encour
|
||||||
en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces
|
en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces
|
||||||
obligations.<br />
|
obligations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par le juge des
|
|
||||||
enfants à l'égard d'un mineur, ce magistrat convoque également les titulaires de
|
|
||||||
l'exercice de l'autorité parentale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des
|
Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des
|
||||||
dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en
|
dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en
|
||||||
application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent
|
application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031793449
|
Identifiant: LEGIARTI000043601274
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/34/LEGIARTI000031793449.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601274.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R70
|
###### Article R70
|
||||||
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@ -48,15 +48,11 @@ application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; dans le cas
|
||||||
contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette
|
contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette
|
||||||
condamnation ou à la nouvelle composition pénale ;<br />
|
condamnation ou à la nouvelle composition pénale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en
|
7° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
|
||||||
application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère
|
|
||||||
public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des
|
|
||||||
dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier
|
dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier
|
||||||
judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;<br />
|
judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la
|
8° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la
|
||||||
réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une
|
réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une
|
||||||
décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la
|
décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la
|
||||||
condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union
|
condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-29
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020674028
|
Identifiant: LEGIARTI000043601269
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/40/LEGIARTI000020674028.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601269.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R216
|
###### Article R216
|
||||||
|
@ -29,29 +29,26 @@ l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ;<br />
|
||||||
3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à
|
3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à
|
||||||
l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ;<br />
|
l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour une instruction devant le juge des enfants lorsque les faits ont donné
|
4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal
|
||||||
lieu à l'ouverture d'une information : Iaah4 ;<br />
|
correctionnel : Iaah4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal
|
5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour
|
||||||
correctionnel : Iaah5 ;<br />
|
d'assises : Iaah5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour
|
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
|
||||||
d'assises : Iaah6 ;<br />
|
enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
|
7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
|
||||||
enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ;<br />
|
enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour
|
8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
|
||||||
enfants statuant en matière criminelle : Iaah8 ;<br />
|
appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des
|
||||||
|
mineurs : Iaah8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
|
9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
|
||||||
appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des
|
appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah9 ;<br />
|
||||||
mineurs : Iaah9 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette
|
10° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de
|
||||||
appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah10 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de
|
|
||||||
la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les
|
la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les
|
||||||
diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 :
|
diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 :
|
||||||
Iaah11.
|
Iaah10.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-06-26
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042034639
|
Identifiant: LEGIARTI000043601257
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034639.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601257.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R249-10
|
###### Article R249-10
|
||||||
|
@ -26,8 +26,7 @@ secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
|
||||||
du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de
|
du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de
|
||||||
procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;<br />
|
procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par
|
5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par les
|
||||||
l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
|
articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ;<br />
|
||||||
délinquante ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.
|
6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-06-26
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042034645
|
Identifiant: LEGIARTI000043601261
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601261.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R249-12
|
###### Article R249-12
|
||||||
|
@ -27,6 +27,6 @@ en matière d'archivage intermédiaire des dossiers des juridictions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier
|
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables au dossier
|
||||||
unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret
|
unique de personnalité qui est conservé conformément aux dispositions du décret
|
||||||
n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de
|
n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application des articles L. 322-8 à L.
|
||||||
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
|
322-10 du code de la justice pénale des mineurs relatif au dossier unique de
|
||||||
relatif au dossier unique de personnalité.
|
personnalité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-06-26
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2023-10-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042034649
|
Identifiant: LEGIARTI000043601251
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034649.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601251.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R249-13
|
###### Article R249-13
|
||||||
|
@ -47,8 +47,8 @@ procédure au sens de l'article 11, les avocats, les parties ;<br />
|
||||||
père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les
|
père et mère, tuteur ou représentant légal et de la partie civile, les
|
||||||
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du
|
professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnels du
|
||||||
service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les
|
service ou de l'établissement du secteur associatif habilité, dans les
|
||||||
conditions prévues par l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice
|
||||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
pénale des mineurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou
|
3° Toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou
|
||||||
privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire
|
privée, autorisé en vertu de dispositions législative ou réglementaire
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-06-26
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042034636
|
Identifiant: LEGIARTI000043601265
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/46/LEGIARTI000042034636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601265.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R249-9
|
###### Article R249-9
|
||||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ personnalité relatif aux mineurs et aux minutes dématérialisées ;<br />
|
||||||
b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;<br />
|
b) Une étude personnalisée des dossiers de façon totalement numérique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure,
|
2° Fluidifier les échanges d'information et l'accès au dossier de procédure,
|
||||||
dans le respect des dispositions du présent code et de l'article 5-2 de
|
dans le respect des dispositions du présent code et des articles L. 322-8 à L.
|
||||||
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :<br />
|
322-10 du code de la justice pénale des mineurs :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier
|
a) Au sein de la juridiction et entre juridictions ayant à connaître du dossier
|
||||||
ou de certaines de ses pièces ;<br />
|
ou de certaines de ses pièces ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151048
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R251](article_r251.md)
|
|
||||||
- [Article R252](article_r252.md)
|
- [Article R252](article_r252.md)
|
||||||
- [Article R253](article_r253.md)
|
- [Article R253](article_r253.md)
|
||||||
- [Article R254](article_r254.md)
|
- [Article R254](article_r254.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2021-09-16
|
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044042858
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/28/LEGIARTI000044042858.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R251
|
|
||||||
|
|
||||||
I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
|
|
||||||
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
|
|
||||||
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
|
|
||||||
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
|
|
||||||
décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues
|
|
||||||
au présent titre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
|
|
||||||
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
|
|
||||||
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
|
|
||||||
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021, sous
|
|
||||||
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
|
|
||||||
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
|
|
||||||
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
|
|
||||||
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
|
|
||||||
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1182 du 13
|
|
||||||
septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151052
|
||||||
- [Article R288-2](article_r288-2.md)
|
- [Article R288-2](article_r288-2.md)
|
||||||
- [Article R288-3](article_r288-3.md)
|
- [Article R288-3](article_r288-3.md)
|
||||||
- [Article R288-4](article_r288-4.md)
|
- [Article R288-4](article_r288-4.md)
|
||||||
- [Article R289](article_r289.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-19
|
Date de début: 2021-09-30
|
||||||
Date de fin: 2021-09-30
|
Date de fin: 2022-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039622378
|
Identifiant: LEGIARTI000043601221
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/23/LEGIARTI000039622378.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/12/LEGIARTI000043601221.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R288-3
|
###### Article R288-3
|
||||||
|
@ -20,42 +20,34 @@ II. ― Pour l'application des articles R. 57-6-5 à R. 57-6-9, R. 57-7-16, R.
|
||||||
en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre
|
en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre
|
||||||
1992.<br />
|
1992.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R.
|
III. ― Pour l'application de l'article R. 57-6-24, le deuxième alinéa de cet
|
||||||
57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les
|
|
||||||
dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18
|
|
||||||
relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au
|
|
||||||
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont
|
|
||||||
applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions
|
|
||||||
similaires ou au responsable de ce service.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Pour l'application de l'article R. 57-6-24, le deuxième alinéa de cet
|
|
||||||
article est ainsi rédigé :<br />
|
article est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Pour les compétences définies par le présent code le chef d'établissement
|
" Pour les compétences définies par le présent code le chef d'établissement
|
||||||
pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint. ”<br />
|
pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint. ”<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. ― L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br />
|
IV. ― L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. R. 57-7-5. ― Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
|
" Art. R. 57-7-5. ― Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
|
||||||
le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. ”<br />
|
le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. ”<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-8, le deuxième alinéa est ainsi
|
V. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-8, le deuxième alinéa est ainsi
|
||||||
rédigé :<br />
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rédigé :<br />
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" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la
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" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la
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surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. ”<br />
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surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. ”<br />
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VII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-10, le 4° est ainsi rédigé :<br />
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VI. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-10, le 4° est ainsi rédigé :<br />
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" 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire
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" 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire
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et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de
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et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de
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Wallis-et-Futuna ; ”.<br />
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Wallis-et-Futuna ; ”.<br />
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VIII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-13, la dernière phrase est ainsi
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VII. ― Pour l'application de l'article R. 57-7-13, la dernière phrase est ainsi
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rédigée : ” Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas
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rédigée : ” Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas
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à la commission de discipline. ”<br />
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à la commission de discipline. ”<br />
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IX. ― L'article R. 57-7-14 est ainsi rédigé :<br />
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VIII. ― L'article R. 57-7-14 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. R. 57-7-14. ― A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est
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" Art. R. 57-7-14. ― A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est
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établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef
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établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef
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@ -64,14 +56,14 @@ circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalit
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de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siége pas à
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de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siége pas à
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la commission de discipline. ”<br />
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la commission de discipline. ”<br />
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X. ― Les dispositions des articles R. 57-7-31, R. 57-7-45, R. 57-7-63, R.
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IX. ― Les dispositions des articles R. 57-7-31, R. 57-7-45, R. 57-7-63, R.
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57-7-64, R. 57-7-70, R. 57-7-73, R. 57-8-1 et R. 57-8-2 relatives aux médecins
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57-7-64, R. 57-7-70, R. 57-7-73, R. 57-8-1 et R. 57-8-2 relatives aux médecins
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des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires
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des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires
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et aux unités de consultations et de soins ambulatoires implantés dans les
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et aux unités de consultations et de soins ambulatoires implantés dans les
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établissements pénitentiaires sont applicables aux médecins intervenant à
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établissements pénitentiaires sont applicables aux médecins intervenant à
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l'établissement pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.<br />
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l'établissement pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.<br />
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XI. ― L'article R. 57-8-10 est ainsi rédigé :<br />
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X. ― L'article R. 57-8-10 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. R. 57-8-10. ― Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement
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" Art. R. 57-8-10. ― Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement
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pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
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pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
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@ -79,9 +71,4 @@ par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
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" Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de
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" Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de
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santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus
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santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus
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ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. ”<br />
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ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. ”
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XII. ― L'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. R. 57-9-16. ― Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les
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services de l'éducation nationale. ”
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-30
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006518370
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X289R00A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518370.xml
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###### Article R289
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Le deuxième alinéa de l'article R. 60 est ainsi rédigé :<br />
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" L'agent désigné par ce magistrat afin d'assurer la rééducation des mineurs en
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liberté surveillée exerce alors le rôle de la personne qualifiée au sens de
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l'article 740. "
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