Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2006-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006576444
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0394L000AXXAD
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576445
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0394L000AXXAE
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###### Article 394
@ -32,4 +32,6 @@ Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et
entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les
conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. Cette
décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont
copie lui est remise sur-le-champ.
copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 141-2 sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006576423
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAG
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576424
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAH
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###### Article 396
@ -37,4 +37,6 @@ Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou
plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le procureur de la République
notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités
prévues au premier alinéa de l'article 394.
prévues au premier alinéa de l'article 394. Si le prévenu placé sous contrôle
judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions
du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2006-04-05
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAF
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576434
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAG
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###### Article 397-3
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut,
conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu
sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision.<br />
sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision. Si le
prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
applicables.<br />
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006576683
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576683.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576684
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576684.xml
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###### Article 471
@ -26,4 +26,12 @@ des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
l'article 142-3 sont applicables.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.<br />
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne
se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire
et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de
l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations,
la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le
cadre du contrôle judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006577682
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577682.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577683
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577683.xml
---
###### Article 706-47
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577682.xml
Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les
infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou
d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par
les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.<br />
d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à
la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31,225-7 (1°),
225-7-1,225-12-1,225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes
de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138132
- [Article 706-54](article_706-54.md)
- [Article 706-55](article_706-55.md)
- [Article 706-56](article_706-56.md)
- [Article 706-56-1](article_706-56-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577756
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L056BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577756.xml
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###### Article 706-56-1
Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de
détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent
titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de
nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national,
et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une
infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article
706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un
accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont
été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.