LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006574956
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAF
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574957
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAG
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###### Article 41-1
@ -43,12 +43,16 @@ et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en deman
le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux
règles prévues par le nouveau code de procédure civile.<br />
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit
contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, demander à l'auteur des faits
de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de
résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de
s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords
immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en
charge sanitaire, sociale ou psychologique.<br />
charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont
également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou
concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte
civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.<br />
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
publique.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006574965
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAG
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Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574966
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAH
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---
###### Article 41-2
@ -67,12 +67,16 @@ durée qui ne saurait excéder six mois ;<br />
13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;<br />
14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit
contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de
la résidence du couple, et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce
domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la
résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile
ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique.<br />
psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006575625
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575625.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575626
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575626.xml
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###### Article 138
@ -94,12 +94,16 @@ les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions
judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de
verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;<br />
17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit
contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de
la résidence du couple, et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce
domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux
de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la
résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile
ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique.<br />
psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.<br />
L'obligation prévue au 2° peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé
recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006574834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574834.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574835
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574835.xml
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###### Article 7
@ -21,5 +21,6 @@ personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de
poursuite.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article
706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir
706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal,
lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir
qu'à partir de la majorité de ces derniers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006574840
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574840.xml
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006574841
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574841.xml
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###### Article 8
@ -16,5 +16,5 @@ précédent.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article
706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par
les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à
courir qu'à partir de la majorité de la victime.
les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces
délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.