LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-04
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006574774
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574774.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574775
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574775.xml
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###### Article 2-1
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme, peut exercer les
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droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les
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infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal,
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d'autre part les infractions prévues par les articles 295, 296, 301, 303, 304,
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305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code qui ont été commises au
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préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance
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ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
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religion déterminée.
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faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les
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victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale
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ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
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concerne, d'une part, les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416
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et 416-1 du code pénal, d'autre part les infractions prévues par les articles
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295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code
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qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine
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nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à
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une ethnie, une race ou une religion déterminée.
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