diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-1.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-1.md index 12840dae50..b49c50f26d 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-1.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-04 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574774 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574774.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006574775 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574775.xml --- ###### Article 2-1 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des -faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme, peut exercer les -droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les -infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal, -d'autre part les infractions prévues par les articles 295, 296, 301, 303, 304, -305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code qui ont été commises au -préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance -ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une -religion déterminée. +faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les +victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale +ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui +concerne, d'une part, les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 +et 416-1 du code pénal, d'autre part les infractions prévues par les articles +295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code +qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine +nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à +une ethnie, une race ou une religion déterminée.