LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1985-01-04 Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 1994-03-01
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###### Article 2-1 ###### Article 2-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme, peut exercer les faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale
infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal, ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
d'autre part les infractions prévues par les articles 295, 296, 301, 303, 304, concerne, d'une part, les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416
305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code qui ont été commises au et 416-1 du code pénal, d'autre part les infractions prévues par les articles
préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance 295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code
ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine
religion déterminée. nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une race ou une religion déterminée.