Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049607599
NOR: IOMD2407308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/60/75/JORFTEXT000049607599.xml
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République française 2024-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales](section_1_bis)
- [Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle](section_1_ter)
- [Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”](section_1_quater)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 3 bis : Des assistants d'enquête](section_3_bis)

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Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049609134
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###### Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
- [Article R2-30](article_r2-30.md)
- [Article R2-31](article_r2-31.md)
- [Article R2-32](article_r2-32.md)
- [Article R2-33](article_r2-33.md)
- [Article R2-34](article_r2-34.md)
- [Article R2-35](article_r2-35.md)
- [Article R2-36](article_r2-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/86/LEGIARTI000049608642.xml
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###### Article R2-30
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale,
préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “ plainte en ligne ” (PEL).<br />
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, a pour finalités de
permettre :<br />
1° A la victime ou à son représentant légal de déposer une plainte en ligne pour
une infraction, contre un auteur inconnu et, le cas échéant, d'obtenir un
rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la
gendarmerie nationale afin de finaliser sa démarche ;<br />
2° Aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de
les informer des suites réservées à celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/86/LEGIARTI000049608644.xml
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###### Article R2-31
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les
catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
I.-Données relatives à la personne physique déposant plainte :<br />
1° Identifiant ;<br />
2° Mot de passe choisi par la personne ;<br />
3° Nom, nom d'usage et prénoms ;<br />
4° Sexe ;<br />
5° Date et lieu de naissance ;<br />
6° Civilité et situation familiale ;<br />
7° Nationalité ;<br />
8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;<br />
9° Profession ;<br />
10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et
coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ;<br />
11° Adresse IP et port source ;<br />
12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne
morale, documents permettant de justifier de cette qualité ;<br />
13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication
électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;<br />
14° Numéro de déclaration de la plainte dans le traitement.<br />
II.-Données relatives à la personne morale déposant plainte :<br />
1° Raison sociale ;<br />
2° Numéro SIRET ;<br />
3° Nature de l'activité exercée ;<br />
4° Statut juridique ;<br />
5° Nationalité de la personne morale ;<br />
6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;<br />
7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale.<br />
III.-Données relatives aux témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles
d'apporter des éléments utiles à l'enquête :<br />
1° Nom et prénoms ;<br />
2° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;<br />
3° Autres éléments permettant d'identifier les témoins des faits ou personnes
susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête.<br />
IV.-Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale :<br />
1° Grade, nom, prénom, numéro d'identification administrative et numéro
d'identification administrative du service ;<br />
2° Coordonnées du service ou unité d'affectation (adresses postale, téléphonique
et électronique).<br />
V.-Données relatives aux faits dénoncés :<br />
1° Nature des faits ;<br />
2° Date et heure ;<br />
3° Lieu et adresse de commission ;<br />
4° Description des circonstances de l'infraction ;<br />
5° Description physique du ou des auteurs présumés.<br />
VI.-Données relatives aux objets volés ou dégradés :<br />
1° Descriptif de l'objet ;<br />
2° Numéros d'identification, et le cas échéant, nom de l'opérateur téléphonique
pour les téléphones ;<br />
3° Informations relatives à l'assurance de la victime ;<br />
4° Eléments d'identification du document volé ;<br />
5° Informations relatives aux moyens de paiement ;<br />
6° Montant du préjudice estimé ;<br />
7° Photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou
dégradés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/86/LEGIARTI000049608646.xml
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###### Article R2-32
Le traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au
I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/86/LEGIARTI000049608648.xml
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###### Article R2-33
Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 2-30 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à
compter de leur enregistrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/86/LEGIARTI000049608650.xml
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###### Article R2-34
I.-Sont autorisés à accéder au traitement de données à caractère personnel
mentionné à l'article R. 2-30, à raison de leurs attributions et dans la limite
du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale individuellement
désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou leurs
commandants d'unité et les personnels de la gendarmerie nationale
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de
la gendarmerie nationale.<br />
II.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans
la limite du besoin d'en connaître :<br />
1° Les magistrats du ministère public, les magistrats chargés de l'instruction
et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité pour les
recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;<br />
2° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de
l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/86/LEGIARTI000049608652.xml
---
###### Article R2-35
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et
informations font l'objet d'un enregistrement.<br />
Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent
d'établir le motif, la date et l'heure et d'identifier les personnes qui
consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.<br />
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/86/LEGIARTI000049608654.xml
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###### Article R2-36
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
au présent traitement.<br />
II.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès du responsable du traitement.<br />
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales,
aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions
pénales et de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de
restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la
même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000049363460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/34/LEGIARTI000049363460.xml
Date de début: 2024-05-30
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000049609155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/91/LEGIARTI000049609155.xml
---
###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, sous réserve des adaptations prévues au
du décret n° 2024-478 du 27 mai 2024, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-478 du 27 mai
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-478 du 27 mai
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.