LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-11-28
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Date de fin: 2024-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000047244635
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/46/LEGIARTI000047244635.xml
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2025-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000049571611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571611.xml
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###### Article 41-2
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@ -119,7 +119,13 @@ et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br />
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20° Rembourser le prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9
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du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse
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excéder 5 000 euros.<br />
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excéder 5 000 euros ;<br />
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21° Ne pas utiliser, pour une durée maximale de six mois, les comptes d'accès à
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des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi
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n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant
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été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent 21° s'applique aux
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infractions prévues au II de l'article 131-35-1 du code pénal.<br />
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Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
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réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
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@ -148,10 +154,10 @@ validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
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saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
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tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
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assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition
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pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-cinquième à vingt-septième
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alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard
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des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse
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de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
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pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-sixième à vingt-huitième alinéas
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sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard des
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circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse de
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valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
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des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la
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situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à
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une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-03-20
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Date de fin: 2024-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000049294301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/43/LEGIARTI000049294301.xml
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049571599
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571599.xml
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###### Article 138
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@ -137,7 +137,14 @@ dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;<br />
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ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
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valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
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intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
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est tenue de résider.<br />
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est tenue de résider ;<br />
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19° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal,
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ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne
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définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
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confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre
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l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six
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mois.<br />
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Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
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l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées
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