Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047047071
NOR: JUSC2220797D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000042946951 Identifiant: LEGIARTI000047053374
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###### Article R93 ###### Article R93
@ -45,9 +45,10 @@ Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal 10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal
judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une
juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement
du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les
dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br /> juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en
matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;<br />
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle 11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2023-03-20
Identifiant: LEGIARTI000046142348 Identifiant: LEGIARTI000047053329
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2022-1113 du 3 août 2022, sous réserve des adaptations prévues au décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br /> présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1113 du 3 août 2022, sous réserve dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sous
des adaptations prévues au présent titre.<br /> réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1113 du 3 août Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier
2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.