Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042592881 NOR: TRAT2006833D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/59/28/JORFTEXT000042592881.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-06
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Date de fin: 2020-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000026911091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/10/LEGIARTI000026911091.xml
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Date de début: 2020-12-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042596262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/62/LEGIARTI000042596262.xml
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###### Article R49-8-4-1
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I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une
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carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par
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l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-Cet avis mentionne : <br clear="none" />
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l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.<br />
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Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de
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péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du
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péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé
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pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du
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code de la route, selon le cas.<br />
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II.-Cet avis mentionne : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits
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constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que
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l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté
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@ -20,28 +27,55 @@ l'infraction ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />2° Le montant total des sommes dont le versement vaut
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réalisation de la transaction, en distinguant : <br clear="none" />
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<br clear="none" />a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à
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vingt euros ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />b) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;
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quatre-vingt-dix euros ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />b) Le cas échéant, le montant de l'indemnité forfaitaire
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minorée, qui est fixé à dix euros ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />c) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />c) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du
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<br clear="none" />d) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du
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droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de
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l'environnement. <br clear="none" />
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<br clear="none" />III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de
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l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit,
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dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Soit s'acquitter du montant total des sommes dues au moyen
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d'un mandat postal ou d'un chèque bancaire joint à la carte de paiement et
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envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis ;
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<br clear="none" />Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un
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dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception
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du montant du péage sans recours à une barrière physique, la date et l'heure de
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la contravention sont la date et l'heure auxquelles expirent les délais de
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paiement accordés par l'exploitant pour acquitter le montant du péage dû pour le
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trajet concerné. Le lieu de la contravention est la désignation du ou des
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dispositifs de péage franchis sur ce trajet et permettant l'identification des
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véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
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physique.<br />
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III.-L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L. 121-2 du code
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de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à
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compter de l'envoi de l'avis :<br />
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1° Soit s'acquitter des sommes mentionnées aux a, c et d du 2° du II, au moyen
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d'un chèque bancaire compensable en France joint à la carte de paiement et
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envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis, ou par tout
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autre moyen de paiement qui y est mentionné ;<br />
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2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte à
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cette fin.<br />
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Pour une contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
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permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
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sans recours à une barrière physique, l'avis de paiement informe le contrevenant
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qu'il peut, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis,
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s'acquitter d'un montant comprenant, outre les sommes mentionnées au c et, le
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cas échéant, au d du 2° du II, l'indemnité forfaitaire minorée mentionnée au b
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du même 2° à la place de l'indemnité forfaitaire mentionnée au a.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en
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utilisant la carte à cette fin. <br clear="none" />
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<br clear="none" />L'avis de paiement informe la personne des conséquences du
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défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, conformément
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aux dispositions du dernier alinéa de l'article 529-6. <br clear="none" />
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<br clear="none" />IV.-Le respect du délai de deux mois s'apprécie au regard de
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la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le
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cachet de l'opérateur postal. <br clear="none" />
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<br clear="none" />V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
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justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du
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procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il
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fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
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<br clear="none" />L'avis de paiement informe le contrevenant des conséquences
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du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, mentionnées
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au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du
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code de la route.<br />
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IV.-Le respect des délais de deux mois et de quinze jours s'apprécie au regard
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de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou au regard de la
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date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet
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de l'opérateur postal.<br />
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V.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
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ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de
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contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il fixe les modèles
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du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement.
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