Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042576606
NOR: INTA2027256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/66/JORFTEXT000042576606.xml
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République française 2020-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire](chapitre_ix_bis)

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000042585806
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##### Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues
- [Article R57-7-95](article_r57-7-95.md)
- [Article R57-7-96](article_r57-7-96.md)
- [Article R57-7-97](article_r57-7-97.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000042585808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/58/LEGIARTI000042585808.xml
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###### Article R57-7-95
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe par tous moyens les personnes
détenues mentionnées à l'article L. 12-1 du code électoral des modalités de leur
inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote,
prévues aux articles L. 12-1, L. 18-1, L. 71 et L. 79 à L. 82 du même code.
Cette information est délivrée notamment dans les quinze jours suivant
l'incarcération de la personne détenue.<br />
Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information dans les
mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa aux personnes en âge de
voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un
établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042585810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/58/LEGIARTI000042585810.xml
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###### Article R57-7-96
Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui
souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre de l'article L. 12-1
du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription
et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code. A cette
occasion, il vérifie par tous moyens leur identité.<br />
Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et
détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire
spécialisé pour mineurs lorsque celles-ci souhaitent s'inscrire sur les listes
électorales au titre de l'article L. 12-1 du code électoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042585812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/58/LEGIARTI000042585812.xml
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###### Article R57-7-97
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de
commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son
autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies au présent
chapitre ainsi qu'au chapitre II et à la section 4 du chapitre VI du titre Ier
du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral. Il peut également
déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.