Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024909200
NOR: JUST1119900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/90/92/JORFTEXT000024909200.xml
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République française 2011-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166264
- [Article R53-8-10](article_r53-8-10.md) - [Article R53-8-10](article_r53-8-10.md)
- [Article R53-8-11](article_r53-8-11.md) - [Article R53-8-11](article_r53-8-11.md)
- [Article R53-8-12](article_r53-8-12.md) - [Article R53-8-12](article_r53-8-12.md)
- [Article R53-8-12-1](article_r53-8-12-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024913202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/32/LEGIARTI000024913202.xml
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###### Article R53-8-12-1
Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la
personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites,
dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet
article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est
détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes. S'il
apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République de Nantes fait inscrire cette personne au fichier des personnes
recherchées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-08 Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2011-12-05 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000019586714 Identifiant: LEGIARTI000024922808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922808.xml
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###### Article R53-8-9 ###### Article R53-8-9
@ -12,22 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586714.xml
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions
du présent article.<br /> du présent article.<br />
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information de son inscription Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son
dans le fichier et la notification de ses obligations est faite par le président inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites
de la juridiction ou le greffier ou la personne habilitée qu'il désigne. par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il
Toutefois, il n'est pas procédé à la notification des obligations en cas de désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de
placement ou de maintien en détention.<br /> ses obligations à la personne placée ou maintenue en détention en application de
la condamnation justifiant son inscription au fichier.<br />
Lorsque la personne n'est pas présente à l'audience, cette information est A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un
faite, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée adressée à sa agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
dernière adresse déclarée.<br /> désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.<br />
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe
condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, cette information lui spécialement habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément
est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, au moment de sa au 4° de l'article 706-53-7, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa l'information mentionnée à l'article 706-53-6, cette information lui est donnée
peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de
permission de sortir.<br /> la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la
première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de
l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle
exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant
entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue
pour une autre cause.<br />
Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé en annexe du Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé en annexe du
courrier prévu au deuxième alinéa un document récapitulant ses obligations et courrier prévu au deuxième alinéa un document récapitulant ses obligations et
@ -36,4 +44,11 @@ aux dispositions des articles R. 53-8-13 à R. 53-8-15. Ce document informe la
personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées
à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application
du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé
par le ministre de la justice. par le ministre de la justice.<br />
Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires
de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par
décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en
application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le
procureur de la République avise de cette notification son représentant légal
nommé par décision judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-08 Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2011-12-05 Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000019586726 Identifiant: LEGIARTI000024922829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922829.xml
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###### Article R53-8-15 ###### Article R53-8-15
@ -22,8 +22,8 @@ Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quin
jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été
donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois
avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison
d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu à une obligation de d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son
présentation.<br /> adresse.<br />
Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci
doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-08 Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2011-12-05 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019586722 Identifiant: LEGIARTI000024922857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922857.xml
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###### Article R53-8-27 ###### Article R53-8-27
@ -13,8 +13,10 @@ Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de
l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la
rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la
limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la
juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné
donné lieu à cet enregistrement.<br /> l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière
juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est
celui du siège de la cour d'appel.<br />
Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le
procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui