Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2003-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151002
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la consignation de partie civile](section_2)
- [Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications](section_3)
- [Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue](section_5)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire](section_7)

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Date de début: 2003-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166257
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###### Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- [Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies](sous-section_1)

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Date de début: 2003-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182214
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###### Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
- [Article R15-41-1](article_r15-41-1.md)
- [Article R15-41-2](article_r15-41-2.md)
- [Article R15-41-3](article_r15-41-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517136
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R41B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517136.xml
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###### Article R15-41-1
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est
procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la
restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces
biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-13
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006517137
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R41C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517137.xml
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###### Article R15-41-2
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis au service des domaines
qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier
de l'Etat. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du
tribunal de grande instance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517138
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R41D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517138.xml
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###### Article R15-41-3
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de
confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle
s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit
de la vente. Dans les six mois suivant cette notification, la demande de
restitution doit être formée auprès du même procureur de la République par
déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Lorsqu'il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce
magistrat délivre à l'intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut
demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui
soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. Dans
le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de
délivrer l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent peut être contestée dans
les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 41-4.