Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
parent
eaa1d83317
commit
20e188e0d5
1 changed files with 6 additions and 11 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-25
|
Date de début: 2023-02-15
|
||||||
Date de fin: 2023-02-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006514971
|
Identifiant: LEGIARTI000047131269
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D22A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/12/LEGIARTI000047131269.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514971.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D47-22
|
###### Article D47-22
|
||||||
|
@ -17,8 +16,4 @@ du dommage ou en une médiation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de composition pénale ;<br />
|
2° En cas de composition pénale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;<br />
|
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
|
||||||
|
|
||||||
4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue