From 20e188e0d51a473aaddd06780820544504f2f99a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../livre_iv/titre_xxvii/article_d47-22.md | 17 ++++++----------- 1 file changed, 6 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-22.md index 9edd58df5e..816ac60654 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xxvii/article_d47-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-25 -Date de fin: 2023-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006514971 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D22A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514971.xml +Date de début: 2023-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047131269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/12/LEGIARTI000047131269.xml --- ###### Article D47-22 @@ -17,8 +16,4 @@ du dommage ou en une médiation ;
2° En cas de composition pénale ;
-3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;
- -4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;
- -5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. +3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.