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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-17
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006514618
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X034A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514618.xml
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514619
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X034A00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514619.xml
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<h1>Article A34</h1>
@ -13,40 +13,56 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514618.xml
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire
peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette
qualité s'ils sont affectés à un service ou à l'une des catégories de services
définies aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et énumérées ci-après :<br />
qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de
services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :<br />
1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire
national :<br />
- la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- la direction de la surveillance du territoire ;<br />
- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des
renseignements généraux ;<br />
- l'inspection générale de la police nationale ;<br />
- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des
enquêtes douanières.<br />
enquêtes douanières ;<br />
- le centre automatisé de constatation des infractions routières.<br />
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou
plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci :<br />
plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :<br />
- les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de
police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services
départementaux ;<br />
- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services
régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de
police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police
judiciaire ;<br />
- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;<br />
- le département des missions de police administrative et judiciaire de la
direction de la logistique de la préfecture de police.<br />
- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;<br />
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou
plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :<br />
- la direction de la logistique de la préfecture de police ;<br />
- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°)
;<br />
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.<br />
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un
département :<br />
- les sûretés départementales ;<br />
- les circonscriptions de sécurité publique.
- les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
- à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
<details>
@ -59,13 +75,7 @@ plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :<br />
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2002-04-10 art. 1 JORF 17 avril 2002
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
MODIFICATION source Arrêté 2004-06-18 art. 1 JORF 14 juillet 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-26
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006514622
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X035A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514622.xml
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514623
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X035A00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514623.xml
---
<h1>Article A35</h1>
@ -56,7 +56,14 @@ frontières :<br />
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour
les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de
circulation routière.
circulation routière.<br />
5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de
police :<br />
Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des
biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé
au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.
<details>
@ -69,13 +76,10 @@ circulation routière.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2003-08-07 art. 1 JORF 26 août 2003
MODIFICATION source Arrêté 2004-06-18 art. 2 JORF 14 juillet 2004
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>