LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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section_3/sous-section_1
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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575027
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575027.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006575028
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575028.xml
---
<h1>Article 56</h1>
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la
saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes
qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs
aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans
désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont
il dresse procès-verbal.<br />
saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la
possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des
pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de
police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour
y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.<br />
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a
éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre
connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.<br />
connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à
leur saisie.<br />
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
@ -31,9 +32,19 @@ font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire
de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont
assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.<br />
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la
manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support
physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui
assistent à la perquisition.<br />
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de
la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été
placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou
l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.<br />
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la
vérité.<br />
maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à
la manifestation de la vérité.<br />
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des
espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas
@ -68,7 +79,7 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -120,7 +131,7 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
2001-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006489613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06</a>
@ -221,5 +232,8 @@ le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719036?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575399
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575399.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575400
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575400.xml
---
<h1>Article 177-1</h1>
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou,
avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public
avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public,
soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit
l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de
celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de
communication audiovisuelle qu'il désigne.<br />
communication au public par voie électronique qu'il désigne.<br />
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être
publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ l'instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ l'instruction.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518189?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575479
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0094L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575479.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575480
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0094L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575480.xml
---
<h1>Article 94</h1>
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des
objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la
manifestation de la vérité.
<details>
@ -21,7 +22,7 @@ objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -31,22 +32,19 @@ objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
</li>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1957-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575492
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575492.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006575493
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575493.xml
---
<h1>Article 97</h1>
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous
réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de
l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge
d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit
d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.<br />
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des
données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du
respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article
précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui
commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la
saisie.<br />
Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement
inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place
présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est
dit au quatrième alinéa de l'article 56.<br />
Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice
sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur
inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire
procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.<br />
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la
manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support
physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui
assistent à la perquisition.<br />
Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être
procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le
support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données
informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la
sécurité des personnes ou des biens.<br />
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la
vérité.<br />
maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à
la manifestation de la vérité.<br />
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents
dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat,
@ -31,8 +43,9 @@ ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est égale
invité à assister à cette opération.<br />
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des
documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans
le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.<br />
documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être
délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la
demande.<br />
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la
conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à
@ -62,7 +75,28 @@ celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712779?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575488?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933016?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655315?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575485?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575484?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1991-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,21 +111,6 @@ celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1951-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
1951-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528427?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09</a>
</li>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2001-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712779?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575596?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-01</a>
</li>
@ -113,5 +132,23 @@ celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434235?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
</li>
<li>
1951-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
1951-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528427?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09</a>
</li>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878881?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006576014
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576014.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576015
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576015.xml
---
<h1>Article 212-1</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du
ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de
non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du
dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou
services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre.<br />
services de communication au public par voie électronique désignés par cette
chambre.<br />
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés
ou fixe les termes du communiqué à insérer.<br />
@ -31,7 +32,7 @@ concernée, elle doit rendre une décision motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,11 +47,14 @@ concernée, elle doit rendre une décision motivée.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
</li>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518189?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006576028
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576028.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006576029
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576029.xml
---
<h1>Article 230-1</h1>
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de
@ -20,6 +20,14 @@ d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair
de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été
utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de
l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en
son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes
ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de
l'article 160.<br />
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de
@ -34,55 +42,7 @@ défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027904696?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2017-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576030?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2014-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654257?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313689?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035245961?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-21 au 2020-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044231111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-21 au 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2019-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529372?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912250?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -101,10 +61,7 @@ défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2001-11-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26</a>
@ -112,6 +69,9 @@ défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a>
</li>
@ -119,10 +79,10 @@ défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575137?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049403697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a>
SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
</li>
</ul>
</details>