Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028933547
NOR: JUSK1242395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/35/JORFTEXT000028933547.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-16 00:00:00 +02:00
parent f5fee345f2
commit 1fefb21162
4 changed files with 67 additions and 38 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29 Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2014-05-16 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348978 Identifiant: LEGIARTI000028936482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936482.xml
--- ---
###### Article R57-6-24 ###### Article R57-6-24
@ -13,10 +13,22 @@ Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visi
l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.<br /> l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement
autorité.<br /> placé sous son autorité.<br />
Il peut également, pour les mesures d'affectation des personnes détenues en Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier
cellule, la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé surveillant, placé sous son autorité :<br />
sous son autorité.
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;<br />
2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et
vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments,
matériels et appareillages médicaux ;<br />
3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;<br />
4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;<br />
5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité,
des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29 Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2014-05-16 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023349409 Identifiant: LEGIARTI000028936484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936484.xml
--- ---
###### Article R57-7-5 ###### Article R57-7-5
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement du personnel de appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du
surveillance placé sous son autorité.<br /> personnel de surveillance placé sous son autorité.<br />
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire et de Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de
placement en cellule disciplinaire, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité
le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre
pénitentiaire ou à un premier surveillant. préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un
major pénitentiaire ou à un premier surveillant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29 Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2014-05-16 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350166 Identifiant: LEGIARTI000028936486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/01/LEGIARTI000023350166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936486.xml
--- ---
###### Article R57-7-79 ###### Article R57-7-79
@ -14,4 +14,11 @@ sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les
risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du
24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la
personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention
et de la spécificité de l'établissement. et de la spécificité de l'établissement.<br />
Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par
palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur
transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur
décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de
la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles
se déroule l'extraction ou le transfèrement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03 Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2014-05-16 Date de fin: 2021-09-16
Identifiant: LEGIARTI000028888564 Identifiant: LEGIARTI000028936489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/85/LEGIARTI000028888564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936489.xml
--- ---
###### Article R250-1 ###### Article R250-1
@ -14,24 +14,33 @@ Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
a) A l'article R. 57-6-21, les mots : " et les directeurs des services a) A l'article R. 57-6-21, les mots : " et les directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés ;<br /> pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés ;<br />
b) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br /> b) L' article R. 57-6-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-6-24.-Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les
autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de
surveillance. " ;<br />
c) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, " Art. R. 57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un
personnel de surveillance. " ;<br /> personnel de surveillance. " ;<br />
c) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br /> d) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de
surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier
assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre
grade. " ;<br /> grade. " ;<br />
d) La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la e) La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la
mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de
discipline. " ;<br /> discipline. " ;<br />
e) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br /> f) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de
surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés
@ -41,5 +50,5 @@ surveillance d'un autre grade.<br />
" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la
commission de discipline. " ;<br /> commission de discipline. " ;<br />
f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services g) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services
pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés. pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.