diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r57-6-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r57-6-24.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r57-6-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000023348978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348978.xml
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028936482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936482.xml
---
###### Article R57-6-24
@@ -13,10 +13,22 @@ Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visi
l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
-d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des
-services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son
-autorité.
+d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
+appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement
+placé sous son autorité.
-Il peut également, pour les mesures d'affectation des personnes détenues en
-cellule, la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé
-sous son autorité.
+Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier
+surveillant, placé sous son autorité :
+
+1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
+
+2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et
+vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments,
+matériels et appareillages médicaux ;
+
+3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
+
+4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
+
+5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité,
+des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000023349409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349409.xml
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028936484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936484.xml
---
###### Article R57-7-5
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef
-d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des
-services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement du personnel de
-surveillance placé sous son autorité.
+d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
+appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du
+personnel de surveillance placé sous son autorité.
-Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
-placement en cellule disciplinaire, lorsqu'elles sont prises à titre préventif,
-le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major
-pénitentiaire ou à un premier surveillant.
+Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de
+placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité
+professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre
+préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un
+major pénitentiaire ou à un premier surveillant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r57-7-79.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r57-7-79.md
index 3364c8bcbc..951ed6ea29 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r57-7-79.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000023350166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/01/LEGIARTI000023350166.xml
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028936486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936486.xml
---
###### Article R57-7-79
@@ -14,4 +14,11 @@ sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les
risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du
24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la
personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention
-et de la spécificité de l'établissement.
+et de la spécificité de l'établissement.
+
+Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par
+palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur
+transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur
+décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de
+la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles
+se déroule l'extraction ou le transfèrement.
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index 254bdc59be..9895c02c5d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/article_r250-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/article_r250-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-03
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000028888564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/85/LEGIARTI000028888564.xml
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2021-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000028936489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936489.xml
---
###### Article R250-1
@@ -14,24 +14,33 @@ Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) A l'article R. 57-6-21, les mots : " et les directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés ;
-b) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :
+b) L' article R. 57-6-24 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 57-6-24.-Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les
+autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
+
+Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
+d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de
+surveillance. " ;
+
+c) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un
personnel de surveillance. " ;
-c) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+d) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de
surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier
assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre
grade. " ;
-d) La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la
+e) La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la
mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de
discipline. " ;
-e) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+f) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de
surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés
@@ -41,5 +50,5 @@ surveillance d'un autre grade.
" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la
commission de discipline. " ;
-f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services
+g) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services
pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.