LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1987-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006575561
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAA
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Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575562
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAB
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###### Article 125
@ -18,8 +18,8 @@ en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être
immédiat, l'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt où il ne peut être détenu
plus de vingt-quatre heures.<br />
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office par les soins du
surveillant-chef, devant le procureur de la République qui requiert le juge
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office par les soins du chef
d'établissement, devant le procureur de la République qui requiert le juge
d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par
celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi
l'inculpé est mis en liberté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006575581
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0132L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575581.xml
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575582
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0132L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575582.xml
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###### Article 132
@ -14,5 +14,5 @@ L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai dans la
maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de
l'article 133, alinéa 2.<br />
Le surveillant-chef délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance
de la remise de l'inculpé.
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution un
reconnaissance de la remise de l'inculpé.