Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138092
- [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des débats](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort](chapitre_ix)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576034
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0231L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576034.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006576035
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0231L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576035.xml
---
###### Article 231
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés
devant elle par l'arrêt de mise en accusation.<br />
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou
en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en
accusation.<br />
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576068
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0256L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576068.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576069
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0256L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576069.xml
---
###### Article 256
Sont incapables d'être jurés :<br />
1° et 2° abrogés.<br />
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une
condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou
supérieure à six mois d'emprisonnement ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous
mandat de dépôt ou d'arrêt ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576076
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0260L000AXXAA
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576077
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0260L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576077.xml
---
###### Article 260
@ -15,6 +15,11 @@ et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents
habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux
cents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut, pour la liste annuelle de chaque cour
d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des
dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par
la cour d'assises le justifie.<br />
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au
tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou
communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576088
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0266L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576088.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576089
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0266L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576089.xml
---
###### Article 266
@ -13,21 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576088.xml
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la
cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal de grande instance,
siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique,
sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de
session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste
sur la liste annuelle, les noms de quarante jurés qui forment la liste de
session. Il tire, en outre, les noms de douze jurés suppléants sur la liste
spéciale.<br />
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes
décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale
résultant des articles 255, 256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré
dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement
remplacés sur la liste de session et la liste des dix jurés suppléants par les
noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés
de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour
remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms
d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la
liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour
d'appel ou par le président du tribunal de grande instance, siège de la cour
d'assises, ou leur délégué.<br />
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des dix jurés
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés
suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui,
dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par les alinéas 2 et 3
de l'article 267.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576091
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0267L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576091.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576092
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0267L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576092.xml
---
###### Article 267
Le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session ou de la
liste des dix jurés suppléants le concernant quinze jours au moins avant le jour
de l'ouverture de la session.<br />
liste des jurés suppléants le concernant quinze jours au moins avant le jour de
l'ouverture de la session.<br />
Ce jour est mentionné dans la notification, laquelle indique également la durée
prévisible de la session et contient sommation de se trouver aux jour et heure

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 272-1](article_272-1.md)
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576095
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0268L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576095.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576096
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0268L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576096.xml
---
###### Article 268
L'arrêt de renvoi est signifié à l'accusé.<br />
L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation est signifié à l'accusé.<br />
Il lui en est laissé copie.<br />
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.
Toutefois, l'arrêt de renvoi peut être notifié à l'accusé détenu par les soins
du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur
général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.<br />
Toutefois, l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation peut être notifié à
l'accusé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui
adresse, sans délai, selon les cas, au procureur de la République ou au
procureur général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.<br />
Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du
présent livre.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576097
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0269L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576097.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576098
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0269L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576098.xml
---
###### Article 269
Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, l'accusé, s'il est détenu, est
transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.
Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas
d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été
signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du
lieu où se tiennent les assises.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576105
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0272L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576105.xml
---
###### Article 272-1
Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la
cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé
pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par
décision motivée, mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps.<br />
Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut
également, sur réquisition du ministère public, ordonner la mise à exécution de
l'ordonnance de prise de corps si l'accusé se soustrait aux obligations du
contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen
d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les
victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les
réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous
contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher
des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent
alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits
connexes.<br />
A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576103
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0272L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576103.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576104
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0272L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576104.xml
---
###### Article 272
@ -14,8 +14,8 @@ Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai,
après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au
greffe.<br />
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 215-1,
deuxième alinéa.<br />
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article
272-1.<br />
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet
interrogatoire.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576107
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0273L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576107.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576108
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0273L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576108.xml
---
###### Article 273
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu
signification de l'arrêt de renvoi.
signification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de
l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151897
---
##### Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Délais et formes de l'appel](section_2)
- [Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167476
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 380-3](article_380-3.md)
- [Article 380-5](article_380-5.md)
- [Article 380-6](article_380-6.md)
- [Article 380-7](article_380-7.md)
- [Article 380-8](article_380-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576373
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576373.xml
---
###### Article 380-3
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul
appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576374
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576374.xml
---
###### Article 380-5
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement
rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul
jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels
correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576375
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576375.xml
---
###### Article 380-6
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul
appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le
sort de l'appelant.<br />
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ;
toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le
préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait
appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en
premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les
droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut
également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que
de celle de l'article 375.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576376
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576376.xml
---
###### Article 380-7
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de
l'article 374.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576377
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576377.xml
---
###### Article 380-8
Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a
ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts
alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le
premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des
conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la
suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou
personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.<br />
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action
civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant
été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le
premier président statuant en référé.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises
désignée pour connaître de l'affaire en appel.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167477
---
###### Section 2 : Délais et formes de l'appel
- [Article 380-9](article_380-9.md)
- [Article 380-10](article_380-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576379
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576379.xml
---
###### Article 380-10
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties
ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576378
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576378.xml
---
###### Article 380-9
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de
l'arrêt.<br />
Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel
qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à
l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où
elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt
serait prononcé.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167478
---
###### Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
- [Article 380-14](article_380-14.md)
- [Article 380-15](article_380-15.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576380
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576380.xml
---
###### Article 380-14
Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au
greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations
éventuelles, la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la
procédure.<br />
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après
avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou
de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel.<br />
Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la
chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée,
pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également
applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du
tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste,
d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président
de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des
magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers
désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier
président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour criminelle de Mayotte,
par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576381
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L015AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576381.xml
---
###### Article 380-15
Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas
été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas
susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour
d'assises chargée de statuer en appel.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576139
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0289L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576139.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576140
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0289L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576140.xml
---
###### Article 289-1
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste
moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre est complété par
les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas
d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les
jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la
ville inscrits sur la liste annuelle.<br />
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste,
sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés ou, lorsqu'au cours de la
session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-six jurés, ce
nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur
inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience
publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi
les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.<br />
Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles
doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576146
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0296L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576146.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576147
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0296L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576147.xml
---
###### Article 296
Le jury de jugement est formé de neuf jurés.<br />
Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue
en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel.<br />
La cour doit , par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés,
qu'indépendamment des neuf jurés, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés
supplémentaires qui assistent aux débats.<br />
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés,
qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs
jurés supplémentaires qui assistent aux débats.<br />
Dans le cas où l'un ou plusieurs des neuf jurés seraient empêchés de suivre les
débats jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par
les jurés supplémentaires.<br />
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de
suivre les débats jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont
remplacés par les jurés supplémentaires.<br />
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires
ont été appelés par le sort.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576150
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0297L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576150.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576151
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0297L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576151.xml
---
###### Article 297
@ -17,6 +17,7 @@ limitation exprimée à l'article 298.<br />
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de
récusation.<br />
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de
jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article
296.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de
neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier
alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par
l'article 296.

View file

@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576152
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0298L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576152.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576153
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0298L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576153.xml
---
###### Article 298
L'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de quatre.
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser
plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en
appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de
cinq.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576159
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0304L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576159.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576160
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0304L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576160.xml
---
###### Article 304
@ -13,13 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576159.xml
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant :
"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les
charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de
l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne
jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la
crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de
défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec
l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de
conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos
fonctions".<br />
l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne
communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la
haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que
l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous
décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience
et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à
un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après
la cessation de vos fonctions".<br />
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la
main : "Je le jure".

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576181
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0312L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576181.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576182
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0312L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576182.xml
---
###### Article 312
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public, l'accusé,
la partie civile, les conseils de l'accusé et de la partie civile peuvent poser
des questions, par l'intermédiaire du président, aux accusés, aux témoins et à
toutes personnes appelées à la barre.
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les
avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la
partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en
demandant la parole au président.<br />
L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par
l'intermédiaire du président.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576190
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0316L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576190.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576191
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0316L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576191.xml
---
###### Article 316
@ -15,5 +15,9 @@ parties ou leurs avocats entendus.<br />
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.<br />
Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même
temps que l'arrêt sur le fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être
attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur
le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces
arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt
sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils
n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576215
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0327L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576215.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576216
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0327L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576216.xml
---
###### Article 327
Le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de
renvoi.<br />
Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de
la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des
questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des
réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation
prononcée.<br />
Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix.
Il invite le greffier à procéder à cette lecture.

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576275
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0345L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576275.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576276
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0345L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576276.xml
---
###### Article 345
Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en
qualité d'interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec
lui.<br />
Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister
lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée
maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds.
Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en
sa conscience.<br />
Il en est de même à l'égard du témoin sourd-muet.<br />
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique
permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.<br />
Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec
lui par écrit.<br />
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.<br />
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou
observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l'accusé ou au témoin,
qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout
par le greffier.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles
atteints de surdité.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167468
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 349-1](article_349-1.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 352](article_352.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576281
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0347L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576281.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576282
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0347L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576282.xml
---
###### Article 347

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576283
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0348L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576283.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576284
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0348L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576284.xml
---
###### Article 348
Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à
répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées
dans les termes de l'arrêt de renvoi ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.
dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son
défenseur y renonce.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576288
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0349L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576288.xml
---
###### Article 349-1
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes
d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa),
122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second
alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la
décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il
suit :<br />
" 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ? ;<br />
" 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale
prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement
responsable la personne qui... ? "<br />
Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question
concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à
l'accusé.<br />
Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions
posées en application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576286
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0349L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576286.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576287
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0349L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576287.xml
---
###### Article 349
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576286.xml
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il
coupable d'avoir commis tel fait ?"<br />
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de
renvoi.<br />
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la
décision de mise en accusation.<br />
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576290
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0351L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576290.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006576291
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0351L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576291.xml
---
###### Article 351
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que
celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs
questions subsidiaires.
celle donnée par la décision de mise en accusation, le président doit poser une
ou plusieurs questions subsidiaires.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576294
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0354L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576294.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576295
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0354L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576295.xml
---
###### Article 354
Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience.<br />
Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est
libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du
délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit
demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette
injonction.<br />
Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des
délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167469
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 361-1](article_361-1.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576298
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0356L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576298.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006576299
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0356L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576299.xml
---
###### Article 356
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins
distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur
chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur
chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la
peine.
les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes,
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause
légale d'exemption ou de diminution de la peine.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576305
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0359L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576305.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576306
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0359L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576306.xml
---
###### Article 359
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au
moins.
moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de
dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576307
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0360L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576307.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576308
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0360L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576308.xml
---
###### Article 360
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de huit
voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement
exprimé.
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix
exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix
puisse être autrement exprimé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006576310
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0361L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576310.xml
---
###### Article 361-1
Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour
d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la
seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement
à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare
l'accusé non coupable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576312
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0362L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576312.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006576313
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0362L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576313.xml
---
###### Article 362
@ -17,12 +17,14 @@ a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à
la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine encourue n'a pas
obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à
trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion
criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion
criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle.
Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.<br />
la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier
ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises
statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette
majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de
réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à
perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque
la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles
sont applicables en cas de détention criminelle.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des
suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus

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@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576325
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0367L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576325.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576326
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0367L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576326.xml
---
###### Article 367
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, il est mis immédiatement en
liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine
autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine
ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br />
Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et, le cas échéant,
pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution
ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de détention ait
atteint celle de la peine prononcée.<br />
La cour d'assises peut, par décision spéciale et motivée, décider que
l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution contre la personne renvoyée
pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la
peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les
éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576332
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0370L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576332.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576333
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0370L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576333.xml
---
###### Article 370
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de
la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait
connaître le délai de ce pourvoi.
la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se
pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167471
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 375-1](article_375-1.md)
- [Article 375-2](article_375-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576341
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0374L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576341.xml
---
###### Article 374
Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution
provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des
dispositions de l'article 380-8.<br />
Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006151896
---
##### Chapitre VIII : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Délais et formes de l'appel](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006167474
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 380-1](article_380-1.md)
- [Article 380-2](article_380-2.md)
- [Article 380-4](article_380-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576360
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576360.xml
---
###### Article 380-1
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort
peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent
chapitre.<br />
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre
criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon
les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du
présent titre.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576362
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576362.xml
---
###### Article 380-2
La faculté d'appeler appartient :<br />
1° A l'accusé ;<br />
2° Au ministère public ;<br />
3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;<br />
4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;<br />
5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les
cas où celles-ci exercent l'action publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576364
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576364.xml
---
###### Article 380-4
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.<br />
Toutefois, l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à
l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006167475
---
###### Section 2 : Délais et formes de l'appel
- [Article 380-11](article_380-11.md)
- [Article 380-12](article_380-12.md)
- [Article 380-13](article_380-13.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576366
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576366.xml
---
###### Article 380-11
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le
président prévu par l'article 272.<br />
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public
ou les autres parties.<br />
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour
d'assises.<br />
La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le
président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu
être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576369
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576369.xml
---
###### Article 380-12
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a
rendu la décision attaquée.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat,
par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.<br />
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006576371
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576371.xml
---
###### Article 380-13
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement
pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut
signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.<br />
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la
cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le
registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-11 et annexé à l'acte
dressé par le greffier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576394
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0385L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576394.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576395
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0385L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576395.xml
---
###### Article 385

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576431
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576431.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576432
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576432.xml
---
###### Article 397-3
@ -22,7 +22,8 @@ prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa e
l'article 144. Elle est exécutoire par provision.<br />
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant
le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis
fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre
cause, est mis d'office en liberté.
rendu dans le mois qui suit le jour de sa première comparution devant le
tribunal. Ce délai est prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu.
Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la
détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est
mis d'office en liberté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576436
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576436.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576437
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576437.xml
---
###### Article 397-4
@ -16,7 +16,7 @@ la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placem
ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions
des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.<br />
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond
La cour statue dans les deux mois de l'appel du jugement rendu sur le fond
interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu
pour une autre cause, est mis d'office en liberté.<br />

View file

@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576504
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0408L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576504.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576505
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0408L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576505.xml
---
###### Article 408
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office,
en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec
lui.<br />
Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour
l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne
qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec
les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son
honneur et en sa conscience.<br />
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique
permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.<br />
Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec
lui par écrit.<br />
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.<br />
Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit
les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au
prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le
greffier.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles
atteints de surdité.

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182908
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 442-1](article_442-1.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576550
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0429L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576550.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576551
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0429L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576551.xml
---
###### Article 429
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la
forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur
une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté
personnellement.<br />
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions
auxquelles il est répondu.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576593
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0442L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576593.xml
---
###### Article 442-1
Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public et les
avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la
partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en
demandant la parole au président.<br />
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par
l'intermédiaire du président.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576591
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0442L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576591.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576592
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0442L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576592.xml
---
###### Article 442
Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et
reçoit ses déclarations. Le ministère public, ainsi que la partie civile et la
défense, celles-ci par l'intermédiaire du président, peuvent lui poser des
questions.
reçoit ses déclarations.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576629
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0454L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576629.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576630
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0454L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576630.xml
---
###### Article 454
Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu'il juge
nécessaires, et, s'il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les
parties.<br />
Après chaque déposition, le président et, dans les conditions prévues à
l'article 442-1, le ministère public et les parties posent au témoin les
questions qu'ils jugent nécessaires.<br />
Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le président n'en
décide autrement.<br />

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167487
- [Article 498](article_498.md)
- [Article 499](article_499.md)
- [Article 500](article_500.md)
- [Article 500-1](article_500-1.md)
- [Article 501](article_501.md)
- [Article 502](article_502.md)
- [Article 503](article_503.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576760
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0500L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576760.xml
---
###### Article 500-1
Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le
désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne
la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Constitue
un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que
l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les
articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel
incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de
son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576782
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0513L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576782.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576783
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0513L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576783.xml
---
###### Article 513
@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576782.xml
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu
est interrogé.<br />
Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.<br />
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux
articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà
été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.<br />
Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord, les parties
appelantes, puis les parties intimées ; s'il y a plusieurs parties appelantes ou
intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le président.<br />
Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de
son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article
460.<br />
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576976
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576976.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006576977
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576977.xml
---
###### Article 567-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576968
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576968.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576969
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576969.xml
---
###### Article 567

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576987
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0571L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576987.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576988
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0571L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576988.xml
---
###### Article 571
@ -39,7 +39,7 @@ l'arrêt de la chambre criminelle.<br />
Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux
pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou
d'instruction rendus par les chambres d'accusation à l'exception des arrêts
d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts
visés au troisième alinéa de l'article 570.<br />
Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576996
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0574L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576996.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576997
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0574L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576997.xml
---
###### Article 574

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577002
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0575L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577002.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006577003
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0575L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577003.xml
---
###### Article 575

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577028
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0591L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577028.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577029
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0591L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577029.xml
---
###### Article 591

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577031
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0593L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577031.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577032
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0593L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577032.xml
---
###### Article 593

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577035
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0595L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577035.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577036
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0595L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577036.xml
---
###### Article 595

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577042
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0599L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577042.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577043
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0599L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577043.xml
---
###### Article 599
@ -16,5 +16,5 @@ opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause
d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.<br />
En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de
cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises
conformément aux prescriptions de l'article 305-1.
cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant
en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577058
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0609L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577058.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577060
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0609L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577060.xml
---
###### Article 609-1
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction
statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement ou de transmission de
pièces, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de
l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la
procédure.<br />
statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et
les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente
pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.<br />
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre
que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577061
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0610L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577061.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577063
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0610L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577063.xml
---
###### Article 610
@ -19,5 +19,6 @@ accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ;<br />
- devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est
annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;<br />
- devant un tribunal civil autre que celui où s'est faite l'instruction, si
l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.
- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la
cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des
intérêts civils.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577064
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0611L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577064.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577065
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0611L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577065.xml
---
###### Article 611

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577186
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0652L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577186.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577187
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0652L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577187.xml
---
###### Article 652
@ -14,4 +14,7 @@ Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaîtr
comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Cette autorisation est donnée par décret.
Cette autorisation est donnée par décret.<br />
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement
entendus comme témoin assisté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577194
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0658L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577194.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006577195
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0658L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577195.xml
---
###### Article 658

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577464
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L006AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577464.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577466
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L006AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577466.xml
---
###### Article 698-6
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles
240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7,
la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six
assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux
articles 249 à 253.<br />
la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et,
lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue
en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux
alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.<br />
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous
les réserves suivantes :<br />
@ -26,4 +27,9 @@ jurés ;<br />
295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à
la majorité.
la majorité.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent
article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même
cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577468
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577468.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577469
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L007AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577469.xml
---
###### Article 698-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577487
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577487.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006577488
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577488.xml
---
###### Article 702-1

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
- [Article 706-11](article_706-11.md)
- [Article 706-12](article_706-12.md)
- [Article 706-14](article_706-14.md)
- [Article 706-15](article_706-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577563
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L015AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577563.xml
---
###### Article 706-15
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux
articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle
informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation
des victimes d'infraction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577540
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L005AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577540.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577541
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L005AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577541.xml
---
###### Article 706-5
@ -14,7 +14,10 @@ A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le d
de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites
pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la
décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou
sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la
commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure
de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une
aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l'auteur
d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser
des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la
juridiction en application de l'article 706-15. Toutefois, la commission relève
le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir
ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son
préjudice ou pour tout autre motif légitime.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577576
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577576.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577577
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577577.xml
---
###### Article 706-18

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577583
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577583.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577584
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577584.xml
---
###### Article 706-19

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577592
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L022AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577592.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577593
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L022AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577593.xml
---
###### Article 706-22

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577608
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L025AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577608.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577609
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L025AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577609.xml
---
###### Article 706-25
@ -14,7 +14,6 @@ Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition e
au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de
l'article 698-6.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction,
lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de
l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de
l'article 706-16.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent
dans le champ d'application de l'article 706-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577623
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L027AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577623.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577624
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L027AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577624.xml
---
###### Article 706-27

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577643
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L033AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577643.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577644
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L033AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577644.xml
---
###### Article 706-33

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577651
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577651.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006577652
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577652.xml
---
###### Article 706-36

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138142
- [Article 707](article_707.md)
- [Article 708](article_708.md)
- [Article 710](article_710.md)
- [Article 713-1](article_713-1.md)
- [Article 713-2](article_713-2.md)
- [Article 713-3](article_713-3.md)

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