LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 15-1](article_15-1.md)
- [Article 15-2](article_15-2.md)
- [Article 15-3](article_15-3.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574850
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0013L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574850.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006574851
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0013L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574851.xml
---
###### Article 13
Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du
procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation conformément
aux articles 224 et suivants.
procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction
conformément aux articles 224 et suivants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574858
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574858.xml
---
###### Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les
victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au
service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574902
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574902.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006574903
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574903.xml
---
###### Article 28-1
@ -65,9 +65,9 @@ commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.<br
V. - Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des
douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation
du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à
230.<br />
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les
articles 224 à 230.<br />
VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des
douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574945
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574945.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006574946
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574946.xml
---
###### Article 41
@ -16,7 +16,10 @@ nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénal
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police
judiciaire dans le ressort de son tribunal.<br />
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.<br />
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les
locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la
fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.<br />
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
##### Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 53-1](article_53-1.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
@ -25,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 63-2](article_63-2.md)
- [Article 63-3](article_63-3.md)
- [Article 63-4](article_63-4.md)
- [Article 63-5](article_63-5.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575017
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575017.xml
---
###### Article 53-1
Les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur
droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service
relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association
conventionnée d'aide aux victimes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575056
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575056.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575057
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575057.xml
---
###### Article 62
@ -28,4 +28,8 @@ Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également
entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent
à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux
qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.<br />
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être
retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

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@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575071
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575071.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575072
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575072.xml
---
###### Article 63-1
Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier
de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des
dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.<br />
judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des
droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions
relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les
dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La
personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de
ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.<br />
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne
gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la
personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend.
personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend.<br />
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire,
elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute
personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de
communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif
technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575077
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575077.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575078
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575078.xml
---
###### Article 63-2
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par
téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la
mesure dont elle est l'objet.<br />
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir sans
délai, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un
de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur
de la mesure dont elle est l'objet.<br />
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de
l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575086
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575086.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575087
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575087.xml
---
###### Article 63-4
Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la
Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la
personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en
mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut
demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.<br />
@ -20,7 +20,8 @@ Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.<br /
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des
conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé
par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un
agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée.<br />
agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction
sur laquelle porte l'enquête.<br />
A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat
présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la
@ -29,12 +30,18 @@ procédure.<br />
L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la
durée de la garde à vue.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque
l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue
par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou
d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à
312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue
par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.<br />
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut
également demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure
de cette prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
alinéas précédents.<br />
L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à
l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la
participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du
code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés
prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou
une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8,
311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.<br />
Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par
l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de
@ -43,5 +50,6 @@ l'alinéa précédent.<br />
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993).<br />
Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque
la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation.
L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à
l'issue d'un délai de soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à
des règles particulières de prolongation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575089
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575089.xml
---
###### Article 63-5
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des
investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne
peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575065
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575065.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575066
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575066.xml
---
###### Article 63
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à
sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62. Il
en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République. Les
personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures.<br />
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer
en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices
faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.<br />
Toutefois, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice
faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne
peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition.<br />
La garde à vue des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut
être prolongée d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, par
autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner
cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.<br />
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de
vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la
République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation
préalable de la personne gardée à vue.<br />
Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre
desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575091
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0064L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575091.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575092
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0064L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575092.xml
---
###### Article 64
Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal
d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels
elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et
l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure
à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat
compétent. Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en
application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été
donnée.<br />
elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, les heures
auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a
été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit
libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Il mentionne également au
procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4
et la suite qui leur a été donnée.<br />
Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et,
au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les

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@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 77-1](article_77-1.md)
- [Article 77-2](article_77-2.md)
- [Article 77-3](article_77-3.md)
- [Article 78](article_78.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575119
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575119.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575120
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575120.xml
---
###### Article 75
@ -15,4 +15,8 @@ de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes
préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit
d'office.<br />
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.<br />
Ils informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi
et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités
publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575144
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575144.xml
---
###### Article 77-2
Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de
flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la
garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de
la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite
donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Dans le mois suivant la réception de la demande, le procureur de la République
compétent doit soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit engager
l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit lui notifier le
classement sans suite de la procédure à son égard, soit, s'il estime que
l'enquête doit se poursuivre, saisir le juge des libertés et de la détention. A
défaut de saisine de ce magistrat, il ne peut être procédé contre l'intéressé, à
peine de nullité, à aucun acte d'enquête postérieurement au délai d'un mois à
compter de la réception de la demande.<br />
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des
dispositions du précédent alinéa, il entend, au cours d'un débat contradictoire,
les observations du procureur de la République et de la personne intéressée,
assistée le cas échéant par son avocat. A l'issue de ce débat, le juge des
libertés et de la détention décide si l'enquête peut être poursuivie. En cas de
réponse négative, le procureur de la République doit, dans les deux mois, soit
engager des poursuites contre l'intéressé, soit lui notifier le classement sans
suite de la procédure à son égard, soit engager l'une des mesures prévues aux
articles 41-1 à 41-4. Si le juge des libertés et de la détention autorise la
continuation de l'enquête, il fixe un délai qui ne peut être supérieur à six
mois, à l'issue duquel la personne intéressée peut, le cas échéant, faire à
nouveau application des dispositions du présent article.<br />
Si la personne intéressée en fait la demande, le débat contradictoire prévu à
l'alinéa précédent se déroule en audience publique, sauf si la publicité est de
nature à entraver les investigations nécessitées par l'enquête, à nuire à la
dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de
détention statue sur cette demande par une décision motivée qui n'est pas
susceptible de recours.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575147
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575147.xml
---
###### Article 77-3
Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la
République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue
a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée au premier
alinéa de l'article 77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête. Le
délai fixé au deuxième alinéa du même article court à compter de la réception de
la demande par le procureur de la République du lieu de la garde à vue.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575133
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575133.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575134
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575134.xml
---
###### Article 77
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575133.xml
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à
sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices
faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en
informe dans les meilleurs délais le procureur de la République. La personne
gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.<br />
informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La
personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.<br />
Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre
heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138090
#### Titre III : Des juridictions d'instruction
- [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)
- [Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)

View file

@ -17,5 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151881
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
- [Section 10 : Des nullités de l'information](section_10)
- [Section 11 : Des ordonnances de règlement](section_11)
- [Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction](section_12)
- [Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention](section_12)
- [Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles](section_13)

View file

@ -9,10 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 80-1](article_80-1.md)
- [Article 80-2](article_80-2.md)
- [Article 80-3](article_80-3.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81-1](article_81-1.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 82-1](article_82-1.md)
- [Article 82-2](article_82-2.md)
- [Article 82-3](article_82-3.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 83-1](article_83-1.md)
- [Article 84](article_84.md)

View file

@ -1,33 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575197
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575197.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575198
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575198.xml
---
###### Article 80-1
Le juge d'instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à
l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a
participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi.<br />
A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les
personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants
rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme
complice, à la commission des infractions dont il est saisi.<br />
La mise en examen résulte de l'interrogatoire de première comparution prévu par
l'article 116 ou la délivrance de l'un des mandats prévus par les articles 122 à
136. Toutefois, la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat
d'amener ou d'arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en
examen qu'à compter de sa première comparution.<br />
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu
les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant
assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116
relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin
assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.<br />
Le juge d'instruction peut également procéder à la mise en examen d'une personne
par l'envoi d'une lettre recommandée. Cette lettre donne connaissance à la
personne des faits pour lesquels elle est mise en examen et de la qualification
juridique de ces faits. Elle lui précise qu'elle a le droit d'être assistée d'un
avocat de son choix ou commis d'office et que le nom de l'avocat choisi ou la
demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au
greffe du juge d'instruction. Vaut également mise en examen la notification à
une personne, par un officier de police judiciaire agissant sur les instructions
du juge d'instruction, des mentions prévues par le présent alinéa. Cette
notification est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en
reçoit copie.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que
s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575203
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575203.xml
---
###### Article 80-2
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle
est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur
à un mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions
prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la
convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce
magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en
précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne
qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné
un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge
d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à
l'issue de la première comparution de la personne devant le juge
d'instruction.<br />
Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un
officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues
à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la
personne qui en reçoit copie.<br />
L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par
l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions
prévues par cet article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575206
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575206.xml
---
###### Article 80-3
Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime
d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer
partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est
mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575445
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575445.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006575446
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575446.xml
---
###### Article 81
@ -45,16 +45,16 @@ personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête
est facultative.<br />
Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le comité de
probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de l'éducation
surveillée ou toute personne habilitée en application de l'alinéa qui précède à
l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne
mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion
sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le
ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge
d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un
majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de
l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection
judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de
l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et
sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à
favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.A moins qu'elles n'aient été déjà
prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par
le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention
provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission
de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement.<br />
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique
@ -81,6 +81,6 @@ l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et
tout moyen, au greffier du juge d'instruction.<br />
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la
partie peut saisir directement le président de la chambre d'accusation, qui
partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui
statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article 186-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575857
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575857.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575859
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575859.xml
---
###### Article 82-1
@ -13,19 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575857.xml
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction
d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition
ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un
transport sur les lieux, ou à ce qu'il soit ordonné la production par l'une
d'entre elles d'une pièce utile à l'information. Cette demande doit être formée
conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.<br />
transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre
elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous
autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A
peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions
du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés
et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont
l'audition est souhaitée.<br />
Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une
ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont
applicables.<br />
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution ou, s'il
a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la
lettre prévue par cet alinéa, la personne mise en examen qui en fait la demande
écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction
procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la
demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de
l'article 81.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la
personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le
juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les
trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément
aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575210
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575210.xml
---
###### Article 82-2
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application
des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat
procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie
civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte
soit effectué en présence de son avocat.<br />
La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les
lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de
l'interrogatoire de la personne mise en examen.<br />
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge
d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant
la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels
celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575211
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575211.xml
---
###### Article 82-3
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties
tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une
ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
demande.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575451
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575451.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575452
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575452.xml
---
###### Article 82
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575451.xml
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par
réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat
instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et
toutes mesures de sûreté nécessaires.<br />
toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à
l'accomplissement des actes qu'il requiert.<br />
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre
dans les vingt-quatre heures.<br />
@ -27,4 +28,4 @@ République, il doit, sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l'artic
137, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.<br />
A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut,
dans les dix jours, saisir directement la chambre d'accusation.
dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575457
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575457.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575458
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575458.xml
---
###### Article 83
@ -22,8 +22,8 @@ d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur l
demande du juge chargé de l'information, à tout moment de la procédure.<br />
Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul
qualité pour statuer en matière de détention provisoire et pour rendre
l'ordonnance de règlement.<br />
qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une
mise en liberté d'office et pour rendre l'ordonnance de règlement.<br />
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration
judiciaire non susceptibles de recours.

View file

@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167430
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 173-1](article_173-1.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 174-1](article_174-1.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575766
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0170L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575766.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575767
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0170L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575767.xml
---
###### Article 170
En toute matière, la chambre d'accusation peut, au cours de l'information, être
saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le
juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information,
être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par
le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575391
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575391.xml
---
###### Article 173-1
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des
moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de
première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois
à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle
n'aurait pu les connaître.<br />
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition.

View file

@ -1,53 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575776
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575776.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575777
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575777.xml
---
###### Article 173
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est
frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation aux fins d'annulation,
frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation,
après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les
parties.<br />
Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il
requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa
transmission à la chambre d'accusation, présente requête aux fins d'annulation à
cette chambre et en informe les parties.<br />
transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins
d'annulation à cette chambre et en informe les parties.<br />
Si l'une des parties estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre
d'accusation par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction
qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre d'accusation.
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au
greffe de la chambre d'accusation. Elle est constatée et datée par le greffier
qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut
signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son
avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la
déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la
requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le
chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si
celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen,
au greffe de la chambre d'accusation.<br />
de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge
d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre
de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une
déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et
datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le
demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le
demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction
compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen
est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée
et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le
demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et
par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de
procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et
notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de
contrôle judiciaire.<br />
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre
d'accusation, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
constater que la requête est irrecevable en application du présent article,
troisième ou quatrième alinéa, des articles 174, premier alinéa, ou 175,
deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si
celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le
président de la chambre d'accusation ordonne que le dossier de l'information
soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au
procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier
alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité
de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de
la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier
de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le
transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194
et suivants.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575394
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0174L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575394.xml
---
###### Article 174-1
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des
dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté
à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de
ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve
des dispositions des articles 113-6 et 113-8.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575782
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0174L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575782.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006575783
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0174L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575783.xml
---
###### Article 174
Lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173,
tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans
préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article
173, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent,
sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être
proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le
cas où elles n'auraient pu les connaître.<br />
La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être limitée à tout ou
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou
partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie
de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de
l'article 206.<br />

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 175-1](article_175-1.md)
- [Article 175-2](article_175-2.md)
- [Article 175-3](article_175-3.md)
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 177-1](article_177-1.md)

View file

@ -1,27 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575847
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575847.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575849
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575849.xml
---
###### Article 175-1
Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à l'expiration d'un
délai d'un an à compter, selon le cas, de la date à laquelle elle a été mise en
examen ou du jour de sa constitution de partie civile, demander au juge
d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de
déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.<br />
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à
l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de
l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement,
de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution
de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au
dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation
devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre,
y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut
également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant
un délai de quatre mois.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge
d'instruction, par ordonnance spécialement motivée, fait droit à celle-ci ou
déclare qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il
procède selon les modalités prévues à la présente section.<br />
d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à
poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités
prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge
d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin
assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de
l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir
dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou
l'expiration du délai d'un mois.<br />
A défaut par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa
précédent, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre
d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général,
se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une
nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de
l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575852
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575852.xml
---
###### Article 175-2
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable
au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la
complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de
l'exercice des droits de la défense.<br />
Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information,
celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée
par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons
de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la
poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette
ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut,
par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article
221-1.<br />
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575855
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575855.xml
---
###### Article 175-3
Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement
de l'instruction.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575790
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575790.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575791
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575791.xml
---
###### Article 175
@ -32,5 +32,4 @@ cas.<br />
Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit
peut rendre l'ordonnance de règlement.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à la personne
bénéficiant des dispositions de l'article 104.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables au témoin assisté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575796
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575796.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575797
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575797.xml
---
###### Article 177
@ -22,5 +22,5 @@ Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des
objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque
celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision
relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt,
à la chambre d'accusation dans les conditions et selon les modalités prévues par
l'article 99.
à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues
par l'article 99.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575806
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575806.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575808
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575808.xml
---
###### Article 179
@ -29,8 +29,18 @@ qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre
public auquel le maintien en détention provisoire demeure l'unique moyen de
mettre fin.<br />
L'ordonnance prescrivant le maintien en détention provisoire cesse de produire
effet à l'expiration d'un délai de deux mois.<br />
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal
correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les
vices de la procédure.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce
délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les
raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner
la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La
comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en
font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes
formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle
prolongation, il est remis immédiatement en liberté.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa
couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

View file

@ -1,24 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575814
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575814.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575815
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575815.xml
---
###### Article 181
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction
qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état
des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de
la République au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi
qu'il est dit au chapitre de la chambre de l'instruction.<br />
Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes
mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il
ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.<br />
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve
sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de
l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.<br />
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.<br />
Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions
contraires.
L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la
qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de
l'accusé.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre,
s'il en existe, les vices de la procédure.<br />
Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses
effets.<br />
La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour
délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du
troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de
l'article 179 est alors porté à six mois.<br />
L'ordonnance de mise en accusation ordonne également prise de corps contre
l'accusé, et contre les personnes renvoyées pour délits connexes.<br />
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la
République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour
d'assises.<br />
Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de
la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge
d'instruction.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575825
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575825.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575826
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0183L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575826.xml
---
###### Article 183
Les et ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne
mise en examen et de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104
et les ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général
à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les
délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la
procédure, soit par lettre recommandée.<br />
Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise
en examen et du témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en
accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée
dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de
la procédure, soit par lettre recommandée.<br />
Sous réserve de l'application de l'article 145, premier alinéa, les décisions
qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167432
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167433
---
###### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
###### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 186-1](article_186-1.md)
- [Article 186-2](article_186-2.md)
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 187-1](article_187-1.md)
- [Article 187-2](article_187-2.md)

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575416
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0185L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575416.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006575418
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0185L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575418.xml
---
###### Article 185
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre
d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction.<br />
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de
l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés
et de la détention.<br />
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans
les cinq jours qui suivent la notification de la décision.<br />
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en
accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un
délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la
personne mise en examen.<br />
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il
doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance
du juge d'instruction.
du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575419
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575419.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575420
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575420.xml
---
###### Article 186-1
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le
neuvième alinéa de l'article 81, par l'article 82-1, par le deuxième alinéa de
l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167.<br />
neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, par le deuxième
alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167.<br />
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à
l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au
président de la chambre d'accusation.<br />
président de la chambre de l'instruction.<br />
Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une
ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de
saisir la chambre d'accusation de cet appel.<br />
saisir la chambre de l'instruction de cet appel.<br />
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède
ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.<br />

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006575422
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575422.xml
---
###### Article 186-2
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de
l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la
personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575830
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575830.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575831
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575831.xml
---
###### Article 186
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances
et décisions prévues par les articles 87, 139, 140, 145, premier alinéa, 145-1,
145-2, 148 et 179, troisième alinéa.<br />
et décisions prévues par les articles 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,
179, troisième alinéa, et 181.<br />
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son
@ -23,17 +23,16 @@ contrôle judiciaire.<br />
Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge
a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.<br />
L'appel des parties ou du témoin condamné en application des dispositions de
l'article 109 ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article
99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par
les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la
signification de la décision.<br />
L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de
l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités
prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la
notification ou la signification de la décision.<br />
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est
transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur
général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.<br />
Si le président de la chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une
ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une
ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de
recours.
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel
d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend
d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de
voies de recours.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575841
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575841.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575843
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575843.xml
---
###### Article 187-1
@ -13,43 +13,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575841.xml
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la
personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est
interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention,
demander au président de la chambre d'accusation ou, en cas d'empêchement, au
magistrat t qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre
l'audience de la chambre d'accusation. Cette demande doit, à peine
d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre
d'accusation. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la
demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement,
au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre
l'audience de la chambre de l'instruction. Cette demande doit, à peine
d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de
l'instruction. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la
République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la demande. A
sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des
observations devant le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui
le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère public
pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la parole
en dernier.<br />
observations devant le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat
qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère
public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la
parole en dernier.<br />
Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace statue
au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments
du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est pas
susceptible de recours.<br />
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace
statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des
éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est
pas susceptible de recours.<br />
Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace peut,
s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies,
infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et ordonner la remise en liberté de
la personne. La chambre d'accusation est alors dessaisie.<br />
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace
peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas
remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et
ordonner la remise en liberté de la personne. La chambre de l'instruction est
alors dessaisie.<br />
Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre
d'accusation.<br />
Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de
l'instruction.<br />
S'il infirme l'ordonnance du juge d'instruction, le président de la chambre
d'accusation ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous
contrôle judiciaire de la personne mise en examen.<br />
S'il infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le président
de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le
placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.<br />
Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre d'accusation, la décision est
portée à la connaissance du procureur général. Elle est notifiée à la personne
mise en examen par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui peut, le cas
échéant, recevoir le désistement d'appel de cette dernière.<br />
Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre de l'instruction, la décision
est portée à la connaissance du procureur général. Elle est notifiée à la
personne mise en examen par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui peut,
le cas échéant, recevoir le désistement d'appel de cette dernière.<br />
La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article
peuvent être constatées par le juge d'instruction à l'issue du débat
contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145. Pour
peuvent être constatées par le juge des libertés et de la détention à l'issue du
débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145. Pour
l'application du deuxième alinéa du présent article, la transmission du dossier
de la procédure au président de la chambre d'accusation peut être effectuée par
télécopie.
de la procédure au président de la chambre de l'instruction peut être effectuée
par télécopie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575426
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575426.xml
---
###### Article 187-2
La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce
qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors
statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable
suivant la demande.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575837
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575837.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575838
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575838.xml
---
###### Article 187
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de
règlement ou que la chambre d'accusation est directement saisie, en application
des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa,
ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y
compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire
du président de la chambre d'accusation. Cette décision n'est pas susceptible de
recours.<br />
règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en
application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156,
deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son
information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf
décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision
n'est pas susceptible de recours.<br />
Il en est de même lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en
nullité en application de l'article 173.
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête
en nullité en application de l'article 173.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575230
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0089L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575230.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575231
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0089L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575231.xml
---
###### Article 89-1
@ -15,7 +15,16 @@ formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le
fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173,
troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et au plus tard le
vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de
l'article 175.<br />
l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
L'avis prévu à l'alinéa précédent peut également être fait par lettre
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise
qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en
application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il
indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même
article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière
correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.<br />
Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre
recommandée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575241
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575241.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006575242
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575242.xml
---
###### Article 99-2
@ -23,7 +23,7 @@ tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des bien
meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont
la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de
nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le
nature à diminuer la valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le
produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait
@ -39,8 +39,8 @@ ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du
procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
déférer à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et
sixième alinéas de l'article 99.<br />
déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième
et sixième alinéas de l'article 99.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575502
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575502.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575503
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575503.xml
---
###### Article 99
@ -15,7 +15,7 @@ la restitution des objets placés sous main de justice.<br />
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la
personne mise en examen de la partie civile ou de toute autre personne qui
personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui
prétend avoir droit sur l'objet.<br />
Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office
@ -30,10 +30,10 @@ refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.<br />
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de
restitution. Elle peut être déférée à la chambre d'accusation, sur simple
restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple
requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités
prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.<br />
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre
d'accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de
l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa
disposition de la procédure.

View file

@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167424
###### Section 4 : Des auditions de témoins
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du témoin assisté](sous-section_2)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575255
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0101L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575255.xml
---
###### Article 101
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de
la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une
copie de cette citation leur est délivrée.<br />
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre
recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître
volontairement.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575510
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0102L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575510.xml
---
###### Article 102
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen,
par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal
de leurs déclarations.<br />
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de
son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, pr^ete
serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575259
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0105L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575259.xml
---
###### Article 105
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et
concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne
peuvent être entendues comme témoins.<br />
Il en est de même des personnes nommément visées par le réquisitoire du
procureur de la République.<br />
Toutefois, lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir mettre en examen
une personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République,
il peut l'entendre comme témoin après lui avoir donné connaissance de ce
réquisitoire. Cette personne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises
en examen. Avis lui en est donné lors de sa première audition, au cours de
laquelle il est fait application des deuxième à quatrième alinéas de l'article
116.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575265
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0108L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575265.xml
---
###### Article 108
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de
serment.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575520
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0109L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575520.xml
---
###### Article 109
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître,
de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans
l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.<br />
Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions
du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le
condamner à l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. S'il
comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et
justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction après
réquisitions du procureur de la République.<br />
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre
le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa
déposition.<br />
Le témoin condamné à l'amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter
appel de la condamnation dans les dix jours de ce prononcé ; s'il était
défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la signification de la
condamnation. L'appel est porté devant la chambre d'accusation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182923
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575256
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0101L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575256.xml
---
###### Article 101
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de
la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une
copie de cette citation leur est délivrée.<br />
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre
recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître
volontairement.<br />
Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas
ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique
en application des dispositions de l'article 109.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575511
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0102L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575511.xml
---
###### Article 102
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen,
par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal
de leurs déclarations.<br />
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de
son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête
serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa
conscience.<br />
Si le témoin est atteint de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour
l'assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute
personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de
communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment
d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut
également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer
avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge
d'instruction peut également communiquer avec lui par écrit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575257
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0103L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575257.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575258
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0103L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575258.xml
---
###### Article 103

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575260
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0105L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575260.xml
---
###### Article 105
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et
concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne
peuvent être entendues comme témoins.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575261
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0106L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575261.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575262
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0106L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575262.xml
---
###### Article 106

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575263
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0107L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575263.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575264
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0107L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575264.xml
---
###### Article 107
@ -15,4 +15,4 @@ renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et,
s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces
renvois sont non avenus.<br />
Il en est de même du procès-verbal qui n'est par régulièrement signé.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575266
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0108L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575266.xml
---
###### Article 108
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de
serment.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575522
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0109L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575522.xml
---
###### Article 109
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître,
de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans
l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.<br />
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction
peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la
force publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575267
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0110L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575267.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575268
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0110L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575268.xml
---
###### Article 110

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575269
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0112L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575269.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575270
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0112L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575270.xml
---
###### Article 112

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575271
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575271.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575272
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575272.xml
---
###### Article 113

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182888
---
###### Sous-section 2 : Du témoin assisté
- [Article 113-1](article_113-1.md)
- [Article 113-2](article_113-2.md)
- [Article 113-3](article_113-3.md)
- [Article 113-4](article_113-4.md)
- [Article 113-5](article_113-5.md)
- [Article 113-6](article_113-6.md)
- [Article 113-7](article_113-7.md)
- [Article 113-8](article_113-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575275
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575275.xml
---
###### Article 113-1
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif et qui n'est pas
mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575277
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575277.xml
---
###### Article 113-2
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime
peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge
d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en
fait la demande.<br />
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des
indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou
complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi
peut être entendue comme témoin assisté.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575279
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575279.xml
---
###### Article 113-3
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé
préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément
aux dispositions des articles 114 et 114-1. Il peut également demander au juge
d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté
avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Cet avocat est choisi par le
témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la
demande.<br />
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de
ses droits par le juge d'instruction.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006575281
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575281.xml
---
###### Article 113-4
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate
son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte
ou de la dénonciation, l'informe de ses droits et procède aux formalités prévues
aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est
faite au procès-verbal.<br />
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire
connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté.
Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle
précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat
commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575282
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575282.xml
---
###### Article 113-5
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention
provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en
accusation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575283
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575283.xml
---
###### Article 113-6
A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son
audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au
juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme
mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa
demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575284
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575284.xml
---
###### Article 113-7
Le témoin assisté ne prête pas serment.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575285
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575285.xml
---
###### Article 113-8
S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants
justifient la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction ne peut
procéder à cette mise en examen en faisant application des dispositions du
septième alinéa de l'article 116 qu'après avoir informé la personne de son
intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l'avoir mise en mesure de
faire connaître ses observations. Il peut également procéder à cette mise en
examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information
prévu par l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui
lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le
fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 pendant une durée de vingt
jours. La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau
entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575527
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575527.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575528
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575528.xml
---
###### Article 114
@ -58,7 +58,7 @@ Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat. A défa
réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut
communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait
fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la
décision du juge d'instruction au président de la chambre d'accusation, qui
décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui
statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée,
non susceptible de recours. A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti,
l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes
@ -74,8 +74,8 @@ transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes de la procédure
sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée
par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de
ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de
la chambre d'accusation, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par
une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence
d'autorisation préalable du président de la chambre d'accusation, l'avocat ne
peut transmettre la reproduction de pièces ou actes de la procédure à son
la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables,
par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence
d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat
ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes de la procédure à son
client.

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@ -1,55 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575537
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575537.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575539
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0116L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575539.xml
---
###### Article 116
Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de la
personne et lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi
et pour lesquels elle est mise en examen, ainsi que la qualification juridique
de ces faits. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée
au procès-verbal.<br />
Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été
entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première
comparution selon les modalités prévues par le présent article.<br />
Lorsque la personne mise en examen a déjà demandé l'assistance d'un avocat et
que celui-ci a été dûment convoqué, le juge d'instruction procède ensuite à son
interrogatoire.<br />
Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître
expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont
il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces
faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.<br />
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne mise en examen de
son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un
d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office,
le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la
personne mise en examen. Le juge d'instruction avertit ensuite la personne
qu'elle ne peut être interrogée immédiatement qu'avec son accord. Cet accord ne
peut être recueilli qu'en présence de son avocat. Toutefois, si la personne
désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge
d'instruction. Mention de l'avertissement prévu au présent alinéa est faite au
procès-verbal.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la
personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction procède à son
interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge
d'instruction.<br />
Après avoir, le cas échéant, procédé à l'interrogatoire de la personne, le juge
d'instruction l'avise de son droit de formuler une demande d'acte ou présenter
une requête en annulation, sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa,
82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de
l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu
par le premier alinéa de l'article 175.<br />
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de
choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat
choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de
l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat
choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de
son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au
cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le
dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction avertit
ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des
déclarations, soit d'être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au
procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence
d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations
au juge d'instruction.<br />
A l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer
au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui
substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont
destinés, si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être
située, si l'information se déroule en métropole, dans un département
métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer,
dans ce département.<br />
Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou
procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge
d'instruction lui notifie :<br />
- soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la
personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;<br />
- soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la
connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1,
82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et au plus tard le
vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175, sous
réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et
l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la
procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas
contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de
ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en
matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.<br />
A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge
d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer
l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle
produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si
l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si
l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.
Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention
lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer
la personne en détention.<br />
La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au
règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle
est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière
adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi
que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal.
que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont
donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne
pas placer la personne en détention.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575547
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0119L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575547.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575548
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0119L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575548.xml
---
###### Article 119
@ -17,5 +17,5 @@ civile.<br />
Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge
d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction
doit, sous peine d'une amende civile de 10 francs prononcée par le président de
la chambre d'accusation, l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille
de l'interrogatoire.
la chambre de l'instruction, l'avertir par simple note, au plus tard,
l'avant-veille de l'interrogatoire.

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575553
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L000AXXAB
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575554
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L000AXXAC
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---
###### Article 120
Le procureur de la République et les avocats des parties ne peuvent prendre la
parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge
d'instruction.<br />
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions.
Le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des
questions ou présenter de brèves observations.<br />
Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou
joint au procès-verbal.
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et
peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut
s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou
à la dignité de la personne.<br />
Mention de ce refus est portée au procès-verbal.<br />
Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des
parties afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le
contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575298
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0121L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575298.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575299
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0121L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575299.xml
---
###### Article 121
@ -14,4 +14,14 @@ Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les
formes prévues aux articles 106 et 107.<br />
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont
applicables.
applicables.<br />
Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction
nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des
signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode
permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté,
prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa
conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique
permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise
en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer
avec elle par écrit.

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@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575558
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0122L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575558.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575559
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0122L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575559.xml
---
###### Article 122
Le juge d'instruction peut, selon les cas décerner mandat de comparution,
d'amener, de dépôt ou d'arrêt. Le mandat de comparution a pour objet de mettre
la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter
devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.<br />
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution,
d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner
mandat de dépôt.<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre de
laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à
l'heure indiquées par ce mandat.<br />
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire
immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.<br />
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement
pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il
est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la
personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.<br />
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge des libertés et de la détention
au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne
mise en examen à l'encontre de laquelle il a rendu une ordonnance aux fins de
placement en détention provisoire. Ce mandat permet également de rechercher ou
de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.<br />
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la
personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575589
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575589.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575590
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575590.xml
---
###### Article 134
@ -19,4 +19,6 @@ celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisi
contenues dans ce mandat.<br />
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de
recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.
recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La
personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de
l'article 176.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575600
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575600.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575601
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575601.xml
---
###### Article 135
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après
interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement
correctionnelle ou une autre peine plus grave.<br />
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne
peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575594
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0136L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575594.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575595
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0136L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575595.xml
---
###### Article 136
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution,
d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 50 francs
prononcée contre le greffier par le président de la chambre d'accusation ; elle
peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le
juge d'instruction ou le procureur de la République.<br />
prononcée contre le greffier par le président de la chambre de l'instruction ;
elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge
d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la
République.<br />
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a
lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle

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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167427
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 137-1](article_137-1.md)
- [Article 137-2](article_137-2.md)
- [Article 137-3](article_137-3.md)
- [Article 137-4](article_137-4.md)
- [Article 137-5](article_137-5.md)
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la détention provisoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575610
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575610.xml
---
###### Article 137-1
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de
la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.<br />
Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de
président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le
président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat
contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application
des dispositions de l'article 93.<br />
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont
il a connu.<br />
Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet
le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la
République.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575311
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575311.xml
---
###### Article 137-2
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après
avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.<br />
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et
de la détention, lorsqu'il est saisi.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575313
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575313.xml
---
###### Article 137-3
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il
ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de
mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de
droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle
judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des
articles 143-1 et 144.<br />
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en
reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575314
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575314.xml
---
###### Article 137-4
Le juge d'instruction n'est pas tenu de statuer par ordonnance dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au
placement en détention provisoire ou demandant la prolongation de celle-ci, il
ne transmet pas le dossier de la procédure au juge des libertés et de la
détention ;<br />
2° Lorsqu'il ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant
au prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006575318
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575318.xml
---
###### Article 137-5
Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en
détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen,
ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République
peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis
de notification qui lui est donné par le greffier.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141-1](article_141-1.md)
- [Article 141-2](article_141-2.md)
- [Article 141-3](article_141-3.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 142-1](article_142-1.md)
- [Article 142-2](article_142-2.md)

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