Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1986-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137403
#### Titre Ier : De la cour d'assises
- [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii)

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Date de début: 1986-06-19
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006151005
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##### Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- [Article R41-1](article_r41-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-19
Date de fin: 1989-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006517339
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R01B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517339.xml
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###### Article R41-1
- La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend.<br />
1° Cinq cent cinquante jurés pour la cour d'assises de Paris ;<br />
2° Deux cents jurés pour la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, du Nord, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines ;<br />
3° Cent jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, du Finistère, du
Gard, de la Gironde, D'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de
Meurthe-et-Moselle, du Pas-de-Calais, de la Réunion, de Seine-et-Marne et de
Vaucluse ;<br />
4° Cinquante jurés pour les autres cours d'assises.